Traduction de «concerns could fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Community law, such concerns could fall under existing state aid and internal market provisions because they essentially concern potentially distortionary aid to particular sectors or companies.
Selon le droit communautaire, ce type de problème pourrait relever des dispositions existantes en matière d'aides d'État et de marché intérieur car il concerne essentiellement des aides à effet potentiel de distorsion accordées à certains secteurs ou entreprises.

13. Underlines the need to take immediate steps to dismantle all armed groups, to reduce the flow of arms into the country and to be more forthright in confronting the regional actors who are contributing to the conflict by providing arms or other military support; expresses its strong concern that arms shipments to Libya could fall into the wrong hands; reaffirms that the Government of National Accord must be the one and only body authorised to import arms and ammunition, in accordance with Libya’s international obligations, including the relevant UN Security Council resolutions; emphasises the need for a single, robust national army that is under the control of the Government of National Accord and is able to control the entire territory of Libya and its waters, to secure its borders and to fight internal and external threats;
13. souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de démanteler tous les groupes armés, de réduire l’afflux d’armes dans le pays et d'adopter une attitude plus ferme face aux acteurs régionaux qui contribuent au conflit en fournissant des armes ou tout autre soutien militaire; se dit vivement préoccupé par le fait que les envois d’armes en Libye pourraient tomber entre de mauvaises mains; réaffirme que le gouvernement d'union nationale doit être le seul et unique organe autorisé à importer des armes et des munitions, conformément aux obligations internationales de la Libye, notamment celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne la nécessité d’une armée nationale unique, solide, qui soit placée sous le contrôle du gouvernement d'union nationale et soit en mesure de contrôler l’ensemble du territoire et des eaux de la Libye, de garantir la sécurité de ses frontières et de lutter contre les menaces intérieures et extérieures;

[68] As far as codes of conduct in the sense of Article 27 of Directive 95/46/EC are concerned (they could cover for example issues falling under Directive 97/66/EC such as interceptions), the Article 29 Data Protection Working Party and national data protection supervisory authorities are involved.
[68] Dans la mesure où il s'agit de codes de conduite au sens de l'article 27 de la directive 95/46/CE (ils pourraient traiter, par exemple, de questions relevant de la directive 97/66/CE, telles que les interceptions), le groupe de travail Article 29 sur la protection des données et les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont associés.

6. Expresses, however, concern that the arms deliveries by some EU Member States to the Kurds or to Syrian rebels raise serious issues in relation to the EU code of conduct on arms exports, which bans the delivery of military equipment to crisis regions; expresses its serious concern that these arms could fall into the wrong hands and that needs assessment and coordination between the delivering Member States leaves much to be desired;
6. déclare cependant craindre que les livraisons d'armes par certains États membres de l'Union aux Kurdes ou aux rebelles syriens posent de graves problèmes au regard du code de conduite européen sur les exportations d'armes, qui interdit la livraison de matériel militaire aux régions en crise; se montre très préoccupé par le fait que ces armes pourraient tomber entre de mauvaises mains et que l'évaluation et la coordination des besoins entre les États membres fournisseurs laissent beaucoup à désirer;

Once one agrees that in principle it would be desirable if we could fall into line with other countries and make our judges available and, lots of other countries with proud traditions of judicial independence have found a way to do it then we are left with the practical problem of how we do it, given the concerns expressed by Senator Nolin and others, consistent with our constitutional provisions and other provisions of the Judges Act.
Une fois que nous aurons convenu qu'il serait souhaitable d'imiter les autres pays et de libérer nos juges et beaucoup de pays qui accordent une grande importance à l'indépendance judiciaire y sont parvenus , il nous suffira alors de trouver des moyens de le faire, compte tenu des réserves formulées par le sénateur Nolin et d'autres, tout en respectant les dispositions de la Constitution et de la Loi sur les juges.

1. Expresses its deep concern over the deterioration of the security situation in Iraq, massive new arms deliveries into the crisis region and the increasing danger that the country could fall back into outright civil war;
1. exprime sa profonde préoccupation devant la détérioration de la situation sécuritaire en Iraq, les nouvelles livraisons en masse d'armes dans la région en crise et le risque croissant de voir le pays replonger dans une guerre civile pure et simple;

The measure concerned is one to which many small enterprises could fall victim, and that is something this House would not want on its conscience now of all times, when small and medium-sized enterprises are so badly needed to provide jobs.
La mesure concernée pourrait faire de bien nombreuses victimes parmi les petites entreprises, ce que le Parlement ne voudrait pas avoir sur la conscience, à l’heure où nous avons à tout prix besoin des petites et moyennes entreprises pour fournir des emplois.

As far as Community law is concerned, such activity could fall within the scope of data protection directives.
En ce qui concerne le droit communautaire, de telles activités pourraient relever des directives relatives à la protection des données.

Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.
Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.

Speaking in the debate last fall I recall saying that if those concerns could be sorted out by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food we would be able to support the bill.
Dans le débat de l'automne dernier, je me rappelle avoir dit que si le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pouvait apaiser nos craintes, nous pourrions appuyer le projet de loi.