Vertaling van "concerns how bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

How do we deal with the concerns raised by the present restructuring exercise
Comment faire face aux préoccupations suscitées par l'opération actuelle de restructuration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The final specific issue I want to touch on briefly concerns how Bill C-2 will affect human resource management within the federal public service.
Le dernier aspect spécifique que j'aimerais aborder brièvement concerne l'incidence du projet de loi C-2 sur la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale.

There has been considerable discussion concerning how Bill C-10 could impact the Aboriginal community.
Il y a eu beaucoup de discussion sur la façon dont le projet de loi C-10 pourrait toucher les Autochtones.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

Since her party has a special sensitivity as concerns the implementation of the Official Languages Act in the public service, I would like to know what she thinks (1805) [English] Mrs. Cheryl Gallant: Mr. Speaker, my main concern with Bill C-8 is how it is being purported to be just a minor housekeeping bill.
Connaissant la sensibilité que son parti éprouve concernant l'application de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique, j'aimerais l'entendre nous expliquer son point de vue à ce sujet (1805) [Traduction] Mme Cheryl Gallant: Monsieur le Président, ma principale réserve en ce qui concerne le projet de loi C-8, c'est que celui-ci n'est censé être qu'une mesure législative d'ordre administratif.

The bill passed by the Belgian Senate on 12 December 2003 on granting the right to vote but not to stand in local elections to non-EU nationals has shown how impassioned the debate can be even though it only concerns a small minority of foreigners (110 000 people at the most).
La proposition de loi adoptée par le Sénat belge le 12 décembre 2003 relative à l’octroi du droit de vote mais non d’éligibilité aux élections communales pour les ressortissants hors UE montre combien le débat est passionné alors qu’il ne concerne qu’une petite minorité d’étrangers (tout au plus 110 000 personnes).

In the other place, there were some concerns raised about how Bill C-6 will coordinate with areas of provincial jurisdiction, in particular, concerns that Bill C-6 encroaches on provincial jurisdiction.
À l'autre endroit, on a soulevé des réserves quant à la façon dont le projet de loi C-6 sera coordonné avec les champs de compétence provinciaux. On s'inquiète notamment de ce que le projet de loi C-6 empiète sur les compétences provinciales.

I would like to conclude by addressing a further point that goes beyond the mid-term review but which is nevertheless important for the future, and which is therefore something that we need to bear in mind when we are considering how to develop the common agricultural policy in future. As far as I am concerned, just like the new Farm Bill, this issue is not sufficiently covered in the two reports.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'œil en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports.

At the outset, I would like to make some general comments concerning how Bill C-21 was developed and the debates that have ensued.
D'emblée, j'aimerais faire quelques observations générales sur la façon dont le projet de loi C-21 a été élaboré et les débats qui ont suivi.