Vertaling van "concerns that nothing had actually happened " (Engels → Frans) :

Mr. Sullivan: We probably had this discussion before. We go back to our point that if Guy Paul Morin had written a book while in prison under the conviction of murder of Christine Jessop, his book would have been about, I presume, the feelings of being wrongfully convicted, of the possibility of spending the rest of his life in prison, maybe his speculation on what had actually happened and his story about how he was not there.
M. Sullivan: Nous avons probablement déjà eu ce genre de discussion: si Guy Paul Morin avait écrit un livre alors qu'il se trouvait en prison pour le meurtre de Christine Jessop, j'imagine qu'il aurait parlé de ses sentiments face à cette condamnation à tort, de la possibilité de passer le reste de ses jours en prison, de ses suppositions au sujet de ce qui s'est véritablement passé et du fait qu'il ne se trouvait pas sur les lieux.

I would remind Ms. Dhalla that after 12 years, most of which was in majority government, many of the people in my riding had concerns that nothing had actually happened over the course of those 12 years.
Je rappellerais à Mme Dhalla qu'il y a eu pendant 12 ans un gouvernement la plupart du temps majoritaire et qu'il y a beaucoup de gens de ma circonscription qui se plaignent qu'il ne s'est rien fait pendant ces 12 années.

However, since only two importers had actually imported the product concerned, the Commission decided not to apply sampling and to send a questionnaire to the aforementioned importers.
Toutefois, étant donné que seuls deux importateurs avaient effectivement importé le produit concerné, la Commission a décidé de ne pas recourir à l’échantillonnage et d’envoyer un questionnaire aux deux importateurs en question.

Subsequent to disclosure, the applicant argued that its higher export prices had nothing to do with the relative attractiveness of such markets but should rather be explained by the fact that these sales concerned small volume sales only.
Après communication des conclusions, le requérant a affirmé que ses prix à l’exportation plus élevés n’avaient aucun lien avec l’attrait relatif de ces marchés, mais s’expliquaient plutôt par le fait que les ventes ne portaient que sur de faibles volumes.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

However, nothing will actually happen until these decisions become policies at national level.
Toutefois, rien n'arrivera vraiment tant que ces décisions ne se traduiront pas par des mesures concrètes au niveau national.

Now we will begin this set-up process, but amendments will be made so nothing will actually happen for years to come - except that the government will get the $30 billion that it wants.
On nous demande maintenant d'adopter le projet de loi, mais des modifications seront apportés à la loi, si bien qu'aucune mesure concrète ne sera prise avant plusieurs années, si ce n'est que le gouvernement empochera les 30 milliards de dollars comme il le souhaite.

What had actually happened was that the committee had listened to the member for Prince George-Bulkley Valley and myself and left the ridings as they now exist.
Ce qui s'est passé, c'est que la commission a écouté les arguments présentés par le député de Prince George-Bulkley Valley et par moi-même et a décidé de laisser ces deux circonscriptions telles quelles.

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.
(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'effet pratique.

Article 92 (1) is applicable to all measures which grant a financial or economic advantage to certain enterprises or products and involve a charge on or a loss to public funds, whether actual or contingent, and for which nothing or little is required from the beneficiary concerned, in so far as such measures affect trade between Member States and distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods (16).
L'article 92 paragraphe 1 s'applique à toute mesure qui procure un avantage financier ou économique à certaines entreprises ou à certaines productions et implique une charge ou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle il n'est demandé au bénéficiaire qu'une contrepartie minime ou aucune contrepartie, dès lors que cette mesure affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (16).