Traduction de «concerns that the british columbia government has already brought forth » (Anglais → Français) :

Since there has been sudden newfound wisdom by some in the House on this very question, I ask the hon. member a question. Considering what ARCO did in terms of its activities over the past year by driving the price of retail below the cost of even taxation let alone wholesale, and the resulting damage of higher prices in British Columbia, would he not see wisdom that it can also be found on page 34 of this report with respect to the concerns that the British Columbia government has already brought forth in its inquiry and more important, ensure that he does not vote in favour of this motion?
Puisque certains députés semblent soudainement avoir vu la lumière dans cette affaire, j'aimerais que le député nous dise s'il ne lui semblerait pas sage, étant donné la décision d'ARCO de baisser, au cours de la dernière année, le prix de détail de l'essence en dessous non seulement du prix de gros, mais aussi du prix des taxes, ce qui a par la suite provoqué la flambée des prix en Colombie-Britannique, de suivre les conseils donnés à la page 34 de ce rapport en ce qui concerne les questions que la Colombie-Britannique a déjà soulevées dans le cadre de son enquête et, ce qui est encore plus important, de ne pas voter en faveur de cette motion?

The petitioners want to note that the proposed Enbridge northern gateway pipeline would require overturning a 40-year moratorium respected by federal and provincial governments in this country since 1972; that a serious oil tanker ban to protect the coastline of British Columbia would require setting aside first nations' rights over much of the territory or, at the very minimum, ensuring consultation and support from first nations; and that the Environmental Assessment Act must be impartial and fair and the government should not suggest that it has already come to a conclusion before the evidence has been heard.
Les pétitionnaires soulignent que le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d'un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et les provinces, soit depuis 1972; qu'une mesure sérieuse d'interdiction des pétroliers afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique exigerait de faire fi des droits des Premières nations sur la majeure partie du territoire ou, à tout le moins, de mener des consultations auprès d'elles et d'obtenir leur aval; que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être juste et impartiale; que le gouvernement ne doit pas laisser entendre qu'il en est déjà arrivé à une entente avant que les témoins n'aient été entendus.

In fact, the British Columbia government has brought forward an important change to the way that first nations schools will be implementing their education.
En fait, le gouvernement de cette province a apporté des changements majeurs à la manière dont les écoles des Premières nations dispenseront leur éducation.

Also in the context of the so-called war on terror, it is shameful that the British Government withheld from the British Parliament for six weeks a letter from Louise Arbour, the United Nations Commissioner for Human Rights, expressing deep concern at some of the proposals in the current anti-terrorism legislation going through the UK national parliament, despite a request that the letter be brought to the attention of the House of Lords.
Également dans le cadre de la prétendue guerre contre la terreur, il est scandaleux que le gouvernement britannique ait caché pendant six semaines au parlement britannique une lettre de Louise Arbour, la commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, dans laquelle celle-ci exprimait ses vives préoccupations quant à certaines des propositions de la législation antiterroriste actuelle, actuellement à l’examen par devant le parlement britannique, en dépit d’une demande pour que cette lettre soit portée à l’attention de la Chambre des Lords.

45. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation;
45. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

46. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation.
46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

Thirdly, there was some concern as to the implications of the case which IATA brought to the Supreme Court in the United Kingdom against the British government regarding the way in which it implemented Regulation No 2027/97.
Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l’action que l’IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027/97.

I suspect that if I were to go into his riding I would find many native Indian people, aboriginal people, who would be very much opposed to the concept of self-government even though the member supports it (1250) Having given this matter a great deal of thought and having expressed my concerns, particularly in British Columbia, for two years now, I am convinced there has to be a better way.
Je suppose que si j'allais dans sa circonscription, je trouverais beaucoup d'autochtones, d'Indiens qui sont opposés au concept de l'autonomie gouvernementale qu'appuie le député (1250) Après avoir mûrement réfléchi à la question et exprimé mes objections, particulièrement en Colombie-Britannique, depuis deux ans maintenant, je suis convaincu qu'on doit pouvoir faire les choses autrement.

This bill will open the door wide to interference in jurisdictions that are provincial and municipal as well (1350) If the government starts creating conflict situations-and I refer not only to Quebec, but to provinces like New Brunswick and British Columbia that are already concerned, want to protect their coastal areas and their fisheries and say they want more powers in this area-if the government starts interfering again, the result will be chaos.
Ce projet de loi permet entièrement de venir jouer dans des zones provinciales, et en plus municipales (1350) Il est certain que si on commence à créer des conflits, et je ne parle pas simplement du Québec, je parle des provinces comme le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique qui déjà sont concernées et veulent protéger leurs zones côtières, veulent protéger leurs poissons, et disent qu'elles veulent avoir plus de pouvoirs dans ce domaine, si on vient s'ingérer encore une fois dans leurs juridictions, on va créer le chaos.