Vertaling van "concessionaire’s obligations towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation.
dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale.

(iii)in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation.
iii)dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale.

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation;
dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l'égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale;

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation;
dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale;