Vertaling van "conciliation procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation procedure | procedure of conciliation
procédure de conciliation

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

conciliation procedure
procédure de concertation

conciliation procedure
procédure de conciliation

conciliation | conciliation procedure
conciliation

Regulation respecting the procedure for conciliation and arbitration of accounts of advocates
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats

Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation
Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conciliation procedure shall terminate if the conciliator has not been appointed within ninety days after the agreement for recourse to conciliation.
La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n’a pas été désigné dans un délai de 90 jours suivant la date de l’accord de recours à la conciliation;

(c) Unless otherwise provided in this Annex or agreed upon by the parties, the conciliator shall determine the rules governing the conciliation procedure and shall be guided in this regard by the conciliation rules adopted pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.
c) sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de conciliation et s’inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États;

19. The dates and the agendas for the Conciliation Committee's meetings shall be set jointly by the co-chairs with a view to the effective functioning of the Conciliation Committee throughout the conciliation procedure. The Commission shall be consulted on the dates envisaged.
19. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées.

For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section (4) set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.
Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (4), a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.

The Council today decided under the written procedure that it would not accept all of the amendments adopted at second reading by the European Parliament and would therefore open the conciliation procedure for the following draft Directives:
Le Conseil a décidé aujourd'hui, par voie de procédure écrite, de ne pas reprendre tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et de procéder par conséquent à une conciliation sur les projets de directives suivants:

The Council today decided under the written procedure that it would not accept all of the second-reading amendments passed by the European Parliament and would therefore open the conciliation procedure for the following draft Regulations and Directives:
Le Conseil a décidé aujourd'hui, par voie de procédure écrite, de ne pas reprendre tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et de procéder par conséquent à une conciliation sur les projets de règlements et de directives suivants:

3. The conciliators shall give the person requesting the application of the conciliation procedure, the contracting entity and any other candidate or tenderer participating in the relevant contract award procedure the opportunity to make representations on the matter either orally or in writing.
3. Les conciliateurs donnent à la personne qui a demandé l'application de la procédure de conciliation, à l'entité adjudicatrice et à tout autre candidat ou soumissionnaire participant à la procédure de passation de marché en cause, la possibilité d'exposer son point de vue, soit oralement, soit par écrit.

Each party to the conciliation procedure shall declare whether it accepts the conciliator, and shall designate an additional conciliator.
Chaque partie à la procédure de conciliation déclare si elle accepte le conciliateur, et désigne un conciliateur supplémentaire.

The Council is to adopt a common position under the conciliation procedure on new nuclear programmes for the JRC, a common position under the cooperation procedure on non-nuclear programmes, a resolution voicing its overall agreement with the proposals put forward by the Commission for reforming the JRC and a common position under the conciliation procedure on the new supplementary programme for operating the High Flux Reactor.
Le Conseil sera appelé à adopter une orientation commune sur de nouveaux programmes nucléaires du CCR, une position commune sur de nouveaux programmes non nucléaires, une résolution exprimant son accord global avec les propositions de réforme du CCR formulées par la Commission, et une orientation commune sur le nouveau programme complémentaire d'exploitation du réacteur à haut flux.

6. Where the Conciliation Committee does not approve a joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted unless the Council, acting by a qualified majority within six weeks of expiry of the period granted to the Conciliation Committee, confirms the common position to which it agreed before the conciliation procedure was initiated, possibly with amendments proposed by the European Parliament.
6. Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au Comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen.