Vertaling van "conclude agreements whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications
l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

conclude an agreement consensually
conclure une entente par le seul consentement des parties

Exchange of Notes concluding a Non-Immigrant Visa Modification Agreement
Échange de Notes relatif aux modifications des visas des non immigrants

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1995, the House of Commons and CPAC concluded a formal Agreement whereby CPAC undertook to ensure continued national distribution, in both official languages for a seven-year term, of the televised proceedings of the House of Commons.
En 1995, la Chambre des communes et CPAC concluaient un accord formel en vertu duquel CPAC s'engageait à assumer pendant sept ans la diffusion, à l'échelle du pays et dans les deux langues officielles, des travaux télévisés de la Chambre des communes.

1. Participation in the work of the Authority shall be open to third countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the areas of competence of the Authority as referred to in Article 1(2).
1. La participation aux travaux de l’Autorité est ouverte aux pays tiers qui ont conclu des accords avec l’Union en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation de l’Union dans les domaines de compétence de l’Autorité visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Participation in the work of the Authority should be open to countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law, and the Authority should be able to cooperate with third countries which apply legislation that has been recognised as equivalent to that of the Union.
Les pays ayant conclu un accord avec l’Union en vertu duquel ils adoptent et appliquent le droit de l’Union devraient avoir la possibilité de participer aux travaux de l’Autorité et celle-ci devrait être en mesure de coopérer avec les pays tiers qui appliquent une législation dont l’équivalence à celle de l’Union a été reconnue.

ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.
Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.

It is appropriate to allow transmission system operators in third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity to enter into multi-party agreements with the transmission system operators in the Member States which enable all parties to be compensated for the costs of hosting cross-border flows of electricity on a fair and equitable basis.
Il convient d'autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n'ayant pas conclu d'accords avec l'UE, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

I have tabled a motion whereby the Standing Committee on Citizenship and Immigration would hear witnesses and prepare a report on this agreement (1820) I therefore ask the Government of Canada to delay the final signing of this agreement, planned for February, to enable the committee to conclude its hearings.
J'ai déposé une motion pour que ce soit le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui entende des témoins et prépare un rapport au sujet de cette entente (1820) Je demande donc au gouvernement canadien de reporter à plus tard la signature définitive de cette entente, prévue pour le mois de février, pour que le comité puisse mener à bien ses consultations.

Will the minister acknowledge that his gratuitous remarks are contradicted by established rules of international trade and by the prevailing custom whereby sovereign states can conclude more complex regional agreements in parallel with other agreements such as NAFTA?
Le ministre reconnaît-il que ses affirmations gratuites sont contredites par les règles reconnues du commerce international, aussi bien que par une coutume constante qui autorise les pays souverains à conclure des accords régionaux plus élaborés en parallèle avec d'autres traités comme celui de l'ALENA?

In January 2011 the Commission started an investigation into the agreement concluded in July 2010 whereby Telefónica and Portugal Telecom agreed not to compete with each other in the Iberian market.
En janvier 2011, la Commission a ouvert une enquête sur l’accord, conclu en juillet 2010, par lequel Telefónica et Portugal Telecom s’engageaient à ne pas se faire concurrence sur le marché ibérique.

The Commission is concerned that this is in breach of EU antitrust law whereby airlines should not be forced into concluding a commercial agreement with a direct competitor.
La Commission estime qu'il pourrait s'agir d'une infraction au droit européen sur les ententes, selon lequel les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs.