Traduction de «conclude bilateral agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

bilateral agreement
accord bilatéral

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

conclude an agreement consensually
conclure une entente par le seul consentement des parties

Bilateral Agreements II | Bilaterals II
Accords bilatéraux II | Bilatérales II

Bilateral Agreements I | Bilaterals I
Accords bilatéraux I | Bilatérales I

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bloc Québécois thinks it is unfortunate that the government, which the Liberals are supporting more and more, insists on concluding bilateral agreements knowing that this will lead to situations like the one we experienced with Colombia and the one we are currently going through with Panama.
Au Bloc québécois, nous trouvons malheureux que le gouvernement, que les libéraux appuient de plus en plus, s'obstine à vouloir conclure des ententes bilatérales, tout en sachant que cela conduira à des situations comme celle qu'on a vécue avec la Colombie et celle qu'on vit présentement avec le Panama.

The proposal for a regulation establishes a mechanism, on the basis of which Member States will be able to renegotiate, negotiate and conclude bilateral agreements with third countries in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters.
Cette proposition de règlement établit un mécanisme sur la base duquel les États membres pourront négocier, renégocier et conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

I would like to stress that the procedure for concluding bilateral agreements with third countries gives us a unique opportunity to demonstrate that the European Union is able to solve the problems of its citizens in their interest, which is particularly important in the context of the economic crisis and the growing Euroscepticism in many Member States.
Je voudrais souligner que la procédure pour la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers nous donne une occasion unique de prouver que l’Union européenne est capable de résoudre les problèmes de ses citoyens, dans leur intérêt, ce qui est particulièrement important dans le contexte actuel de crise économique et au vu de l’euroscepticisme croissant dans de nombreux États membres.

Mr Zwiefka’s report is easier to swallow because it makes the procedure for negotiating and concluding bilateral agreements on sectoral aspects between Member States and non-EU countries homogeneous and, all things considered, more transparent.
Le rapport de M. Zwiefka est plus facile à digérer, car il contribue à rendre la procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux sur des questions sectorielles entre les États membres et des pays tiers plus homogène et, tout bien considéré, plus transparente.

To highlight its right of initiative in the area of external competences, the Commission has, as you know, issued a second statement, on recital 16b. I would point out that we intend to propose a horizontal mechanism allowing the Member States to conclude bilateral agreements with third countries in areas where there are Community responsibilities.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis. Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire.

The Court ruled that the Member States had acted illegally by negotiating and concluding bilateral agreements independently.
La Cour a conclu que les États membres avaient agi illégalement en négociant et en concluant des accords bilatéraux de manière indépendante.

The Council and the Commission declare that the exercise of competence by the Community in respect of article 15 of the agreement with Switzerland does not affect existing bilateral agreements with other third countries and Member States maintain their competence to conclude bilateral agreements with other third countries on the tax treatment of dividends and of interest and royalty payments between companies.
Le Conseil et la Commission déclarent que l'exercice de la compétence communautaire à l'égard de l'article 15 de l'accord avec la Suisse ne porte pas atteinte aux accords bilatéraux existants conclus avec d'autres pays tiers et les États membres maintiennent leur compétence pour conclure avec d'autres pays tiers des accords bilatéraux relatifs au traitement fiscal des dividendes et des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés.

From a legal point of view, the Court's ruling means that Member States cannot act independently to conclude bilateral agreements anymore, as many important aspects of air transport are now governed by European law". said Loyola de Palacio, vice-president in charge of transport and energy".
D'un point de vue juridique, l'arrêt de la Cour signifie que les États membres ne peuvent plus agir indépendamment pour conclure des accords bilatéraux, car de nombreux aspects importants du transport aérien sont désormais régis par le droit européen», a précisé Loyola de Palacio, vice-présidente responsable des transports et de l'énergie.

10. The Parties will help create, within their respective areas of responsibility, an attractive and stable environment for reciprocal investment, inter alia by promoting the development of a legal environment conducive to investment between the Parties; if necessary, Chile and Community Member States could conclude bilateral agreements to promote and protect investment and bilateral agreements to prevent double taxation.
10. Les parties contribuent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques, entre autres par l'appui au développement d'un environnement juridique qui favorise l'investissement entre les parties, le cas échéant par la conclusion, entre le Chili et les Etats membres intéressés de la Communauté, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition.

The Community Member States are encouraged to favourably consider the possibility of concluding bilateral agreements on access to labour markets.
Les Etats membres de la Communauté sont invités à envisager favorablement la possibilité de conclure des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés du travail.