Traduction de «conclude that registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

conclude that
dégager que

it is concluded that
il en est conclu que

participate in registration of pharmaceutical products | work on registration of pharmaceutical products | contribute to registration of pharmaceutical products | register pharmaceutical products
participer à l’enregistrement de produits pharmaceutiques

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]
registre d'état civil

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d)gives details from which it can be concluded that the name for which registration is requested is a generic term.
d)elle précise les éléments permettant de conclure que la dénomination dont l’enregistrement est demandé est générique.

The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.
Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

2. Derivative contracts that have been concluded prior to the date of application of this Regulation's registration of a trade repository for that particular type of contract shall be reported to that trade repository within 120 days of the date of registration of that trade repository by ESMA.
2. Les contrats dérivés qui ont été conclus avant la date d'enregistrement d'un référentiel central pour ce type précis de contrat sont notifiés à ce référentiel central dans un délai de 120 jours à compter de la date d'enregistrement de ce référentiel central à l'AEMF.

2. Derivative contracts that have been concluded prior to the date of application of this Regulation’s registration of a trade repository for that particular type of contract shall be reported to that trade repository within 120 days of the date of registration of that trade repository by ESMA.
2. Les contrats dérivés qui ont été conclus avant la date d’enregistrement d’un référentiel central pour ce type précis de contrat sont notifiés à ce référentiel central dans un délai de 120 jours à compter de la date d’enregistrement de ce référentiel central à l’AEMF.

In order to avoid unnecessary studies, only in cases where the screening assessment indicates a possible P, B, or T property, or a vP or vB property, the registrant should develop additional information or propose additional testing to conclude its PBT and vPvB assessment, unless the registrant implements or recommends sufficient risk management measures or operational conditions.
Afin d'éviter toute étude inutile, il convient, uniquement lorsque le processus de détection révèle la présence éventuelle d'une propriété P, B ou T ou d'une propriété vP ou vB, que le déclarant obtienne des informations supplémentaires ou propose des essais supplémentaires pour achever son évaluation PBT et vPvB, à moins qu'il mette en œuvre ou recommande des mesures de gestion des risques ou des conditions opérationnelles suffisantes.

Member States should ensure that a distributor making EEE available for the first time on the territory of a Member State (intra-Union trade) either concludes an agreement with the producer or takes care of the registration of that equipment and the financing of the management of the waste from that equipment.
Les États membres devraient veiller à ce qu'un distributeur mettant à disposition des équipements pour la première fois sur le territoire d'un État membre (commerce à l'intérieur de l'Union) conclue un accord avec le producteur ou prend en charge l'enregistrement desdits équipements et le financement de la gestion des déchets issus de ces équipements.

I will conclude, Mr President: this is why it is essential that each and every one of the chemicals added to cigarettes goes through the centralised registration and authorisation procedure envisaged in REACH.
Je conclus, Monsieur le Président: c’est pour cette raison qu’il est essentiel que chaque nouvelle substance chimique entrant dans la composition des cigarettes passe par la procédure centralisée d’enregistrement et d’autorisation prévue dans REACH.

3. In order for an SCE established by way of merger to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2003/72/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating cooperatives must have been governed by participation rules before registration of the SCE.
3. Pour qu'une SEC constituée par voie de fusion puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/72/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des coopératives participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SEC.

3. In order for an SE to be registered in a Member State which has made use of the option referred to in Article 7(3) of Directive 2001/86/EC, either an agreement pursuant to Article 4 of the Directive must have been concluded on the arrangements for employee involvement, including participation, or none of the participating companies must have been governed by participation rules prior to the registration of the SE.
3. Pour qu'une SE puisse être immatriculée dans un État membre ayant fait usage de la faculté visée à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/86/CE, il faut qu'un accord, au sens de l'article 4 de ladite directive, sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE.

Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.
En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.