13. Regrets that discussion of the EP’s and Commission’s proposals for the revision of Article 133 of the EC Treaty on the common commercial policy and Article
300 thereof on the conclusion of international agreements by the
EC has been delayed until very late in the process; that there has been no opportunity for the EP's committee responsible to discuss these questions with any representative of the Council; and that proposals on the same subject put forward by the Presidency have so far contained no reference
...[+++] to the EP’s and the Commission’s proposals that the codecision procedure should apply to internal legislation based on Article 133 of the EC Treaty and that Parliament should be required to give its assent to the conclusion of any important international trade agreement; 13. regrette que le débat sur les propositions du Parlement européen et de la Commission en vue de la révision de l'article 133 du traité CE, concernant la politique commerciale commune, et de son articl
e 300, relatif à la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne, ait été retardé jusqu'à un stade très avancé du processus; qu'aucune possibilité n'ait été donnée à la commission compétente du Parlement d'examiner ces questions avec un représentant du Conseil; que les propositions présentées sur le même sujet par la présidence ne fassent jusqu'ici aucune référence aux propositions du Parlement européen et de la Comm
...[+++]ission concernant l'application de la procédure de codécision à la législation interne fondée sur l'article 133 du traité CE et la règle de l'avis conforme du Parlement pour la conclusion de tout accord commercial international important;