Vertaling van "conclusion whereas those " (Engels → Frans) :

D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case-by-case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions; whereas a GSP beneficiary country may benefit from the tariff preferences provided for under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance referred to in Article 1(2)(b) of the regulation if it has ratified all the conventions listed in Annex VIII thereto (the ‘relevant conventions’) and if the most recent available conclusions of the monitoring bodies under those conventions (the ‘relevant monitoring bodies’) do not identify a serious failure to implement any of those conventions effectively;
D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règlement (ci-après dénommées "conventions pertinentes") et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés "organes de surveillance pertinents") ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

Whereas those revisions have caused some figures to change in some years, the trends, and therefore the conclusions on those data remain generally unchanged.
Si certains chiffres pour certaines années ont ainsi dû être modifiés, les tendances, et donc les conclusions concernant ces données restent globalement identiques.

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,
A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,
A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;

(6) Whereas those recommendations were followed by the Commission in its communication to the European Parliament and the Council entitled 'Europe's way to the information society: an action plan`; whereas the conclusions of the Council meeting on 28 September 1994 on this action plan stressed the fact that the fast development of high-performance information infrastructures is essential for the Community on the basis of a global, coherent and balanced approach;
(6) considérant que ces recommandations ont été suivies par la Commission dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action»; que, dans ses conclusions sur ce plan d'action, le Conseil du 28 septembre 1994 a souligné le fait que le développement rapide d'infrastructures d'information performantes est essentiel pour la Communauté, sur la base d'une approche globale, cohérente et équilibrée;

Whereas the conclusion of a Convention with Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden and Switzerland with a view to introducing a common transit procedure in trade between the Community ans those countries, as well as between those countries themselves, must enable the carriage of goods in the context of such trade to be simplified; whereas it is therefore appropriate to approve such a Convention;
considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un régime de transit commun, doit permettre une simplification des transports de marchandises effectués dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, d'approuver une telle convention;

Whereas the conclusion of a Convention with Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden and Switzerland with a view to introducing, in trade between the Community and those countries, as well as between those countries themselves, a single administrative document replacing the present declarations, must enable the formalities to be completed in such trade to be eased and simplified; whereas it is therefore appropriate to conclude such a Convention;
considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles, doit permettre un allégement et une simplification des formalités à accomplir dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, de conclure une telle convention;

Whereas, following discussions with the third countries signatories to the Revised Convention for the Navigation of the Rhine, and within an appropriate period of time from the conclusion of those discussions, this Regulation as a whole should be amended as necessary in the light of the obligations arising out of the Revised Convention for the Navigation of the Rhine;
considérant qu'il conviendra de procéder, à la suite des discussions qui auront lieu avec les États tiers signataires de la convention révisée pour la navigation du Rhin et, dans un délai approprié à compter de la clôture de ces discussions, aux aménagements à l'ensemble du règlement qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des obligations découlant de la convention révisée pour la navigation du Rhin;