By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, at the conclusion of the debate later today on Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 4, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, à la conclusion du débat plus tard aujourd’hui sur le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, toutes questions nécessaires pour disposer de l’étape de la troisième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 juin 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.