By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the debate on the motion for second reading of Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), on Monday, May 28, 2001, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, May 28, 2001, at the ordinary hour of daily adjournment.
Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), le lundi 28 mai 2001, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 28 mai 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.