Traduction de «conclusive statements about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusive statement
énoncé concluant

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

false statements about commercial business
faux renseignements sur des entreprises commerciales

Statement of Conclusions arising from the 1993 Intermediate Ministerial Meeting (IMM93) held in Copenhagen, 7-8 December 1993
Relevé des conclusions de la Réunion ministérielle intermédiaire de 1993 (IMM93) tenue à Copenhague les 7 et 8 décembre 1993

false statements about trading companies or co-operatives
faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

Clarifying Statements about VAC Mandate for Care
Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance
assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

Statement of Conclusions
Relevé de conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One could, in the case before us today, connect some dots and come to the conclusion that this is not about statements made by the member for Mississauga—Streetsville.
Dans le cas présent, on pourrait faire le lien et conclure que la véritable question n'est pas tant les déclarations faites par le député de Mississauga—Streetsville que les desseins du NPD, lesquels embrouillent son jugement.

My question for the leader is as follows: in light of the working group's conclusions and the frequent statements made by the Canadian government about the importance of having the same rules as our southern neighbours, does the Government plan to review these rules to better regulate shale gas extraction through hydraulic fracturing?
Ma question au chef est la suivante : à la lumière des conclusions du groupe de travail et du fait que souvent le gouvernement du Canada souligne l'importance d'agir selon les mêmes règles que nos voisins du Sud, est-ce que le gouvernement prévoit examiner ces règles afin de mieux régir l'exploitation des gaz de schiste par la fracturation hydraulique?

We just heard statements from the parliamentary secretary and from the Associate Minister of National Defence on the floor of the House of Commons that they accept the conclusions you brought forward in this report, yet you say to us that when you asked them, they didn't accept your conclusions about due diligence being performed.
À la Chambre des communes, nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire et le ministre associé de la Défense nationale déclarer qu'ils acceptent les conclusions que vous avez présentées dans le rapport.

14. Regrets the threatening rhetoric of the Moldovan President and Prime Minister on the prospects of ‘inevitable use of armed forces’ and ‘punishment’, finds it unacceptable and calls therefore upon the Moldovan authorities to refrain in the future from such statements leading to intensified tension; is concerned about the conclusion of the representatives of civil society that ‘preconditions are being created for the establishment of a police and dictatorial regime in the Republic of Moldova’;
14. déplore les propos menaçants tenus par le président moldave et le Premier ministre sur les perspectives de "recours inévitable aux forces armées" et de "châtiment" et considère ces propos comme inacceptables; invite dès lors les autorités moldaves à s'abstenir de formuler, à l'avenir, des déclarations qui avivent les tensions; exprime sa préoccupation vis-à-vis de la conclusion des représentants de la société civile, à savoir que "se mettent en place les conditions préalables à l'instauration d'un régime dictatorial et policier en République de Moldavie";

79. Refers to the Council Conclusions on Belarus of 13 October 2008 and the statement issued by the Presidency on 30 September 2008 concerning the parliamentary elections held that month in Belarus; regrets that the elections fell short of the international standards and failed to meet the democratic criteria of the OSCE; welcomes the release of the last internationally recognised political prisoner, Alyaksandr Kazulin, before the elections; however, remains concerned that at least 10 activists continue to serve ‘restricted freedom’ sentences that permit them only to be at home or at work; remains greatly concerned about the human rights situation in Belarus;
79. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits humains au Belarus;

(9 ) In its Conclusions of 1-2 June 2006 on Common values and principles in European Union health systems ("Council Conclusions of 1-2 June 2006") , the Council ║ adopted a statement on "Common values and principles" ║ and recognised the particular value of an initiative on cross-border healthcare ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one Member State to another in order to ensure legal certainty.
(9) Dans ses conclusions des 1 et 2 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne ("conclusions du Conseil des 1 er et 2 juin 2006") , le Conseil a adopté une déclaration sur les valeurs et principes communs║ et a estimé que toute initiative dans le domaine des soins de santé transfrontaliers qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu'ils se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre serait particulièrement intéressante en vue de garantir la sécurité juridique.

37. Condemns the Iranian President’s call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that the human rights dialogue with Iran – due to Iran’s lack of engagement – has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aiming at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue in particular its démarches towards Iran on individual cases and welcomes in this regard the Austrian Presidency’s commitment; expresses its regret at Iran's poor human rights record during the first six months of President Mahmouh Ahmadinejad's term of office and calls upon the Commission to take all the necessary measures within the framework of the European human rights' initiative to intensify contacts and cooperation with Iranian civil society and further support democracy and human rights;
37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'UE, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil de poursuivre notamment ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif des six premiers mois du mandat du nouveau Président Ahmadinejad à la tête du gouvernement en matière de droits de l'homme et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;

In conclusion, I would like to read one more statement by Dane Minor in a letter about Chuck.
Elle a laissé le champ libre aux criminels et a entraîné énormément de dépenses, de perte de temps et de problèmes pour les citoyens ordinaires. En conclusion, j'aimerais lire une autre déclaration qu'a faite Dane Minor dans une lettre au sujet de Chuck.

However, as to Senator Forrestall's specific question about the Maritime Helicopter Project — and I am sure he is delighted that it is coming to a conclusion, as I am, in terms of putting out the final offer and making the final decision — I wish to reinforce that the technical specifications of the statement of operational requirements has not changed.
Cependant, en ce qui concerne la question précise du sénateur Forrestall au sujet du projet de l'hélicoptère maritime — et je suis convaincue qu'il est tout aussi heureux que moi de voir que ce projet arrive à terme, pour ce qui est de la date de présentation des offres finales et de la prise de décision finale —, je dois préciser que les spécifications techniques dans l'énoncé des besoins opérationnels n'ont pas changé.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;