Vertaling van "concrete legislative proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Making a priority of delivering on the Pillar, the Commission presented in parallel a concrete legislative proposal, notably the proposal to improve work-life balance of working parents and carers, and launched the first stage of two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.
S'étant fixé comme priorité de concrétiser ce socle, la Commission a, en parallèle, présenté une proposition législative concrète, à savoir la proposition visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et lancé la première phase de deux consultations auprès des partenaires sociaux – l'une concernant la modernisation des règles en matière de contrats de travail et l'autre portant sur l'accès à une protection sociale pour tous.

The 'Clean Energy for All Europeans' package contains concrete legislative proposals on energy efficiency, namely the reviews of the Energy Efficiency Directive, the Energy Performance of Buildings Directive, the Ecodesign working plan and the 'Smart Finance for Smart Buildings' initiative.
Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» contient des propositions législatives concrètes sur l'efficacité énergétique, à savoir la révision de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le plan de travail sur l'écoconception et l'initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents».

42. Stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive to bring it in line with the Charter of Fundamental Rights, in particular as regards the principle of unpaid donation; takes the view that the same applies to the Advanced Therapies Regulation, which also needs to be made more applicable to SMEs; stresses to the Commission the need to come forward with a proposal for a more common approach to health technology assessment (HTA) for pharmaceuticals that does not create an extra layer of administrative burden, but instead unburdens companies and Member States’ authorities by requiring them to carry out such assessment only once, at the European level, rather than in the 28 Member States; expects the timely adoption of secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses that the Commission should make the fight against antimicrobial resistance a priority, and asks for concrete legislative proposals to tackle these serious problems, in addition to the existing proposals in the veterinary field; calls also for greater attention to be focused on human medicine, for example in the form of an instrument governing antibiotics for human use similar to that already proposed for antibiotics in the veterinary field;
42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;

Legal acts identified as candidates for possible simplification will be examined in detail and concrete simplification proposals be developed - such proposals will be made in 2004 for waste legislation.
Ces textes seront examinés en détail et des propositions concrètes de simplification seront élaborées - comme ce sera le cas pour la législation sur les déchets en 2004 [55].

To address these shortcomings, the Commission has proposed concrete legislative measures as part of the Connected Continent package[15].
Pour remédier aux lacunes constatées, la Commission a proposé des mesures législatives qui s'inscrivent dans le cadre du paquet «continent connecté»[15].

We are expecting concrete legislative proposals and also concrete measures to provide financial support, particularly in the field of research.
Nous espérons des propositions législatives concrètes et des mesures concrètes pour assurer un soutien financier, notamment dans le secteur de la recherche.

54. Recalls that Commission President Barroso made pensions a priority in his first term of office; is of the opinion that a coherent and comprehensive approach is needed; welcomes the Green Paper as a first step towards such an approach; looks forward to concrete legislative proposals in the near future; points out that any concrete legislative proposal needs to take due account of the principle of subsidiarity;
54. rappelle que le président Barroso avait déjà fait de la question des retraites sa priorité lors de son premier mandat; considère qu'une approche cohérente et globale est nécessaire; se félicite du livre vert, qu'il considère comme un premier pas en ce sens; attend avec intérêt la présentation prochaine de propositions législatives concrètes; souligne que toute proposition législative concrète doit tenir dûment compte du principe de subsidiarité;

Following the conclusions of the report of the High-Level Group on Financial Supervision in the EU (the ‘de Larosière report’), the Commission put forward concrete legislative proposals on 23 September 2009 in order to establish a European System of Financial Supervisors comprising a network of national financial supervisors working in tandem with new European supervisory authorities.
Faisant suite aux conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière de l’Union (le «rapport de Larosière»), la Commission a présenté des propositions législatives concrètes, le 23 septembre 2009, afin d’instituer un système européen de surveillance financière constitué d’un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance.

28. Calls on the Commission to define specific proposals on the implications and the detailed rules of the MSY model (Maximum Sustainable Yield), to propose concrete legislative proposals on the eco-labelling scheme and to put forward, within the shortest possible period, a proposal for simplification of Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms and towards the recasting and strengthening of the control framework of the CFP;
28. demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d'étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;