Traduction de «condemn a justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision of a justice [ decision of a justice of the peace ]
décision rendue par un juge de paix

Undertaking Given to a Justice or a Judge
Promesse remise à un juge de paix ou à un juge

Application for a Hearing to a Justice
Demande d'audience à un juge

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

judgment on request to stay execution by condemned defaulter
jugement sur opposition

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

batch condemnation
condamnation des lots

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of Luxembourg, the Commission action has led to this Member State being condemned by the Court of Justice for failure to fulfil its obligations.
Dans le cas du Luxembourg, l'action de la Commission a conduit à la condamnation de ce pays par la Cour de justice pour manquement à ses obligations.

Subsequently, five MS were condemned by the European Court of Justice (ECJ) for failing to transpose it.
Par la suite, cinq États membres ont été condamnés par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour non-transposition de la directive.

Many experts in Quebec have condemned the justice minister's eagerness to sacrifice several decades of expertise.
Nombre de spécialistes québécois ont dénoncé la facilité avec laquelle la ministre de la Justice s'apprête à sacrifier plusieurs décennies d'expertise.

The Serbian parliament adopted a declaration condemning the crime in Srebrenica and referring to the International Court of Justice ruling on Srebrenica.
Le parlement serbe a adopté une déclaration condamnant le crime de Srebrenica et demandant à la Cour internationale de justice de statuer sur ces événements.

He continued in another paragraph to condemn Mr. Justice Iacobucci's paragraph 135, where Mr. Justice Iacobucci said:
Plus loin, il s'élève encore contre le paragraphe 135 du juge Iacobucci dans lequel ce dernier disait:

There is an ever-present possibility of political interference of the type condemned by Justice Hughes in his report on the APEC inquiry.
Il y a toujours la possibilité d'ingérences politiques semblables à celles que le juge Hughes a dénoncées dans son rapport sur les incidents survenus à la réunion de l'APEC.

I will not read the entire article but in summary it states: A grieving grandmother went to Parliament Hill to condemn a justice system she says coddles criminals and ignores victims.
Je ne le lirai pas au complet, mais en résumé, cet article raconte ce qui suit: Une grand-mère en deuil a manifesté sur la colline du Parlement pour dénoncer un système de justice pénale qui, selon elle, dorlote les criminels et ne fait rien pour les victimes.

On 21 October the Commission, on Mr Van Miert's initiative, adopted two decisions declaring illegal (i) the monopoly on the supply of temporary workers - condemned by the European Court of Justice in 1991 - which is still enjoyed by Italian dockers' organisations, and (ii) the system - which the Court condemned in 1994 - whereby two public shipping companies (Tirrenia di Navigazione and Italia di Navigazione) are granted discounts which discriminate against the other ferry companies operating from the port of Genoa.
La Commission Européenne, à l'initiative de M. Karel VAN MIERT, a adopté ce mardi 21 octobre deux décisions qui déclarent illégales d'une part le monopole - condamné par la Cour en 1991 - dont continuent de bénéficier les corporations de dockers italiens pour fournir de la main d'oeuvre temporaire et d'autre part, le système - déjà condamné par la Cour en 1994 - qui accorde aux deux compagnies maritimes publiques ( Tirrenia di Navigazione et Italia di Navigazione) des rabais discriminatoires par rapport aux autres compagnies de ferries opérant dans le port de Gênes.