Traduction de «condition obviously does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although production is determined locally by local weather conditions, market prices are determined globally, because Canada obviously plays in a global market and does not have a large influence on global market price.
Bien que la production soit déterminée par les conditions de température locales, les prix du marché sont déterminés mondialement, parce que le Canada est évidemment un acteur sur le marché mondial et qu'il n'a pas une grande influence sur les prix pratiqués sur ce marché.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

I'm just trying to assist the committee in the sense of explaining what the intention is, how the wording works or could be interpreted.Obviously, I'm not in a position to say it will necessarily.that the risk will materialize or that a court wouldn't be so inclined to interpret it, because as I say, if you read it all together, the provision already says unless the offender does so in accordance with the conditions set by the court, so the direction is there to the courts. Does this help the court more?
J'essaie seulement d'aider le comité à comprendre l'intention, la façon dont le libellé pourrait être interprété.Je ne suis évidemment pas en mesure de dire que ce sera nécessairement.que le risque se matérialisera ou qu'un tribunal ne serait pas enclin à l'interpréter, car comme je l'ai dit, lorsqu'on la lit en entier, la disposition indique déjà « à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal »; il y a donc une directive pour les tribunaux.

(a) the certificate referred to in Article 6 is incomplete or obviously does not correspond to the judgment or the decision granting conditional release and is not completed or corrected within a reasonable period set by the competent judicial authority in the executing State;
le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou à la décision de libération conditionnelle et il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

(a) the certificate referred to in Article 6 is incomplete or obviously does not correspond to the judgment or the decision for conditional release and is not completed or corrected within a reasonable period set by the competent judicial authority in the executing State;
(a) le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou à la décision de libération conditionnelle et qu'il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

Obviously, this speech, delivered on Tuesday, does not meet the five conditions set by the Bloc Québécois which—and I am glad to point this out—reflect the values and interests of Quebeckers.
Celui-ci, présenté mardi, ne répond évidemment pas aux cinq conditions fixées par le Bloc québécois qui, j'aime à le rappeler, correspondent aux valeurs et aux intérêts des Québécois.

5. Where a rule in the list specifies that a product must be manufactured from a particular material, the condition obviously does not prevent the use of other materials which, because of their inherent nature, cannot satisfy the rule (See also Note 6.3 below in relation to textiles).
5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).

This is currently being debated in Parliament, and I have introduced a provision, which obviously does not suit everyone in my country, but which is compulsory and will compel each company or profession to negotiate on equality in the workplace every three years, covering salaries, conditions of work, career prospects, and access to lifelong training.
Elle est en ce moment en discussion devant le Parlement et j'ai introduit une disposition, qui ne fait évidemment pas que des heureux dans mon pays, mais qui est contraignante et qui obligera chaque entreprise, chaque branche professionnelle, à négocier, tous les trois ans, le sujet de l'égalité dans les entreprises : salaires, conditions de travail, carrière, accès à la formation tout au long de la vie.

3.5. Where a rule in the list specifies that a product must be manufactured from a particular material, the condition obviously does not prevent the use of other materials which, because of their inherent nature, cannot satisfy the rule (See also Note 6.2 below in relation to textiles).
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).

The Commission obviously has not got, and does not seek, power over the employment conditions relating to comparable bodies and personnel.
Il est évident que la Commission n'a pas ni ne cherche à exercer un pouvoir sur les conditions d'emploi des personnels d'organismes comparables.