Traduction de «conditional decision concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

medical decision concerning the end of life
décision médicale concernant la fin de vie [ décision médicale relative à la fin de vie ]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service
Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or as Fund aid, a resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.
Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.
1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.

Today's decision concerning air conditioning and engine cooling components (thermal systems) is part of a series of major investigations into cartels in the automotive parts sector.
La décision prise aujourd'hui concernant les composants de climatisation et de refroidissement du moteur (systèmes thermiques) s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces détachées automobiles.

(18a) Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) of the TFEU or as Single Resolution Fund aid resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.
(18 bis) Lorsque la mesure de résolution nécessiterait l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds de résolution unique, une décision de résolution peut être adoptée après adoption, par la Commission, d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Single Resolution Fund aid according to paragraph 3, the adoption of the resolution scheme under Article 16(5) shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of public aid with the internal market.
1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État conformément à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ou d'une aide du Fonds de résolution unique conformément au paragraphe 3, l'adoption du dispositif de résolution en application de l'article 16, paragraphe 5, n'a pas lieu avant que la Commission ait arrêté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à une aide publique avec le marché intérieur.

1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.

A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.
En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.

on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of an Agreement between the Community and the Swiss Confederation in the audiovisual field, establishing the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the Community programme MEDIA 2007, and a Final Act
sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

Recommendation (A5-0278/2000), on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism; I. on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport [(5947/2000/Corl – COM(1999) 666 – C5-0421/2000-1999/0266(AVC)]; II. on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the Agreement between European Community and the Republic of Hungary establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport. [(5948/1/2000/Corl – COM(1999) 665 – C5-0403/2000 – 1999/0268(AVC))] (Rapporteur: Mr Hatzidakis)
Recommandation (A5-0278/2000) de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur I. la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné [(5947/2000/Cor1 - COM(1999) 666 - C5-0421/2000 - 1999/0266(AVC)] et II. sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné [(5948/1/2000/Corl - COM(1999) 665 -C5-0403/2000 - 1999/0268(AVC)] (Rapporteur : M. Hatzidakis)

Recommendation (A5-0278/2000 ), on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism; I. on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport [(5947/2000/Corl – COM(1999) 666 – C5-0421/2000 -1999/0266(AVC)]; II. on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the Agreement between European Community and the Republic of Hungary establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport. [(5948/1/2000/Corl – COM(1999) 665 – C5-0403/2000 – 1999/0268(AVC))] (Rapporteur: Mr Hatzidakis)
Recommandation (A5-0278/2000 ) de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur I. la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné [(5947/2000/Cor1 - COM(1999) 666 - C5-0421/2000 - 1999/0266(AVC)] et II. sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné [(5948/1/2000/Corl - COM(1999) 665 -C5-0403/2000 - 1999/0268(AVC)] (Rapporteur : M. Hatzidakis)