Traduction de «conditional indirect subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional indirect subsidy
subvention indirecte conditionnelle

conditional indirect subsidy program
programme de subvention indirecte conditionnelle

indirect subsidy
subvention indirecte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions attached to loans granted by the EIB, and the subsidies it is mandated to allocate to various projects, do not lead to certain recipients indirectly benefiting from undue subsidies when they could obtain funding from the market; urges the EIB to give the Court of Auditors full access to the necessary information to this end, including, where appropriate, commercial information of a confidential or market-sensitive nature;
16. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, les informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché;

A careful reading of the case law that might apply in our field suggests that it is legally acceptable for the Parliament and Government of Canada to be able to make these transfers and subsidies conditional on the satisfaction of certain conditions, to the extent that those conditions are not considered as constituting indirect regulation of matters that would normally come under the primary jurisdiction of the Parliament of Canada.
Par ailleurs, une lecture attentive de la jurisprudence qui pourrait s'appliquer dans notre domaine laisse croire qu'il est acceptable juridiquement que le Parlement canadien et le gouvernement canadien puissent ainsi rendre ces transferts et le versement de subventions conditionnels au respect de certaines conditions, dans la mesure où ces conditions ne sont pas considérées comme étant une réglementation indirecte de sujets qui normalement relèveraient au premier chef du Parlement canadien.

2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having respected all the conditions of their contracts signed with the Member State concerned;
2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande, en particulier, que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans avoir rempli intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;

"The compensatory amount referred to in the second and third subparagraphs of Article 3 (6) of Regulation No 136/66/EEC may be fixed, subject to the other conditions laid down in those subparagraphs, in respect of imports of oils falling within heading No 15.07 of the Common Customs Tariff, with the exception of olive oil, other than refined olive oil falling within sub-heading No 15.07 A II if the prices of these oils on importation into the Community: (a) are lower than the prices which would be established for these products in the absence of subsidies or premiums for the production, manufacture, exportation or transport of oils, granted directly or indirectly by the exporting country or the country of origin, irrespective of the grounds for, nature of or manner of granting those subsidies or premiums;
«Le montant compensatoire visé à l'article 3 paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du règlement nº 136/66/CEE peut être fixé, sous réserve des autres conditions définies auxdits alinéas, à l'importation des huiles relevant de la position 15.07 du tarif douanier commun, à l'exclusion de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage et relevant de la sous-position 15.07 À II, si les prix de ces huiles à l'importation dans la Communauté: a) sont inférieurs aux prix qui s'établiraient pour ces produits en l'absence de primes ou de subventions accordées directement ou indirectement par le pays de provenance ou d'origine, à quelque titre que ce soit et quels qu'en soient la nature ou le mode d'attribution, à la production, à la fabrication, à l'exportation ou au transport des huiles;