Vertaling van "conditional sentence option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

discretionary sentencing options
choix discrétionnaires de détermination d'une peine

Sentencing: Option Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners
La détermination de la peine : les professionnels et praticiens non juristes s'expriment

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the key elements of that legislation were the following: the creation of conditional sentences as a new sentencing option; the first ever parliamentary statement of the purpose and principles of sentencing, which are contained in sections 718 and 718.2 of the Criminal Code of Canada; and increased emphasis on the interests of crime victims, including the recognition that the harm done to victims should be considered at the time of sentencing.
Entre autres éléments clés, le projet de loi créait, à titre de nouvelle option, les peines d'emprisonnement avec sursis, énonçait pour la première fois par voie parlementaire l'objectif et les principes de la détermination de la peine, aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, et mettait davantage l'accent sur les victimes de crimes, notamment en reconnaissant que les torts causés aux victimes devraient être pris en considération lors de la détermination de la peine.

Honourable senators, in the little over seven months that the conditional sentence option has been available, courts have taken somewhat different approaches to determining the appropriateness of conditional sentences.
Honorables sénateurs, depuis un peu plus de sept mois que cette option existe, les tribunaux n'ont pas tous appliqué de la même manière les dispositions sur les condamnations avec sursis.

The conditional sentence is a new sentencing option that came into force on September 3, 1996.
La condamnation avec sursis est un nouveau type de peine qui existe depuis le 3 septembre 1996.

In closing, may I say that while I understand and share the concern citizens sometimes feel when reading accounts of certain sentencing decisions, and those exaggerated by the opposition members, I think the conditional sentence has added an important sentencing option to the Criminal Code of Canada.
Pour terminer, je voudrais dire que si je comprends et je partage les préoccupations des citoyens concernés, quand je lis le compte rendu de certaines décisions rendues en matière de détermination de la peine, dont certaines amplifiées par les députés de l'opposition, je pense que la condamnation avec sursis est une option importante qui est venue s'ajouter au Code criminel du Canada.

The suggestion of a minimum jail sentence, by definition, takes away the concept of discretion and, more importantly, takes away the sentencing option of enforced treatment under a conditional sentence regime.
Par définition, le principe d'une peine d'emprisonnement minimum retire toute discrétion et surtout empêche que l'on soumette l'accusé à un traitement obligatoire dans le cadre d'un régime de condamnations à l'emprisonnement avec sursis.