Traduction de «conditional sentencing scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]
régime de détermination de la durée d'une peine

discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]
régime discrétionnaire de détermination de peine

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion, the CACP believes that the structure of sentences related to statutory release contributes to a lack of public confidence in sentencing; that the same principles can be applied in a way so that the sentence is spelled out more clearly; that probation should replace mandatory supervision and should be directed by the judge; that Correctional Service Canada should have the ability to amend the probation conditions; that under this scheme, full eligibility ought to be pushed back to one-half the sentence; and finally, that no person ought to be released into the community on a temporary absence pass or work release without parole board approval.
En terminant, l'ACCP estime que la structure des peines, pour la libération d'office, contribue au manque de confiance du public dans la détermination de la peine; les mêmes principes pourraient être appliqués de manière que la peine soit exprimée plus clairement; la probation devrait remplacer la surveillance obligatoire et être imposée par le juge; le Service correctionnel du Canada doit pouvoir modifier les conditions de probation; dans ce cadre, l'admissibilité doit être repoussée à la moitié de la peine; et enfin, personne ne devrait pouvoir être libéré dans la collectivité en vertu d'un permis de sortie ou d'un placement à l'extérieur, sans l'aval de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Vigorous debate has surrounded Bill C-16, its predecessor Bill C-42, and a similar predecessor bill, C-9, which was given Royal Assent on 31 May 2007, concerning the use of conditional sentences and their place in the sentencing scheme.
Le projet de loi C-16 a fait l’objet d’un vif débat, tout comme son prédécesseur, le projet de loi C-42, et un prédécesseur similaire, le projet de loi C-9 concernant l’emploi des peines d’emprisonnement avec sursis et leur place dans le système de détermination de la peine, qui a obtenu la sanction royale le 31 mai 2007.

The current sentencing schemes are not sufficient, just as we have the imposition of conditional sentences being applied for certain types of offences.
Les régimes actuels de détermination de peine ne sont pas suffisants, et j'en veux pour preuve les condamnations avec sursis appliquées à certains types d'infraction.

The government has brought in a tough, fair, and balanced sentence calculation scheme that makes sure offenders feel the effect of their repeat offences, respects the sentences imposed by the courts and limits but still allows for discretionary conditional release when safe to do so in the judgement of the National Parole Board.
Le gouvernement a mis sur pied un régime de calcul des peines rigoureux, juste et équilibré qui veille à ce que les délinquants récidivistes subissent les conséquences de leurs actes, qui respecte les peines imposées par les tribunaux et qui restreint, sans l'éliminer, l'octroi d'une forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition quand la Commission nationale des libérations conditionnelles juge qu'il est opportun de le faire.

Despite the fact that the penalty provided for this offence is shorter than for the others, it should be noted that, to date, Parliament has not considered the distinction appropriate in setting out the exceptions to the general scheme for consecutive sentences, for example, and conditional sentencing.
Malgré le fait que la peine prévue pour cette infraction soit inférieure à ces dernières, il faut noter que jusqu'à présent, le Parlement n'a pas jugé cette distinction opportune au moment de prévoir des exceptions au régime général en matière d'imposition de peines consécutives, par exemple, et de libération conditionnelle.