Traduction de «conditional vested right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional vested right
droit acquis sous condition

established right | established rights | vested interest | vested right
droit acquis | intérêt en cause

vested rights | vesting rights
droits acquis

acquired right | vested interest | vested right
droit acquis | droit dévolu | intérêt dévolu

vested rights | vested interests | vested interest
droits acquis

acquired rights [ vested rights | protected rights ]
droits acquis [ avantages acquis ]

vested rights | vested benefits | irrevocable benefits
droits acquis | avantages acquis

acquired right [ vested right ]
droit acquis

vested right
droit acquis

vested rights
droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It suggests action to be taken by the social partners to address obstacles to the acquisition of pension rights (minimum age conditions, waiting and vesting periods), to improve the preservation of acquired pension rights (by protecting them against erosion through inflation) and to facilitate the transfer of pension rights between schemes.
Il est proposé que les partenaires sociaux prennent des mesures pour supprimer les obstacles à l'acquisition de droits à pension (conditions d'âge minimum, périodes d'attente et de stage) pour améliorer la préservation des droits à pension acquis (en les protégeant contre l'érosion due à l'inflation) et pour faciliter le transfert des droits à pension d'un régime à l'autre.

'vested pension rights' means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law.
«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.

As regards the preservation of dormant pension rights, the level of protection may be considered equivalent where, particularly in the context of a defined contribution scheme, the outgoing workers are afforded the possibility of having the value of their vested pension rights discharged to a supplementary pension scheme which meets the conditions laid down in this Directive.
En ce qui concerne la préservation des droits à pension dormants, le niveau de la protection peut être considéré comme équivalent lorsque, notamment dans le cadre d'un régime à cotisations définies, la possibilité est offerte au travailleur sortant de transférer la valeur de ses droits à pension acquis vers un régime complémentaire de pension qui satisfait aux conditions fixées dans la présente directive.

Vesting requirements should not be likened to other conditions laid down for the acquisition of a right to an annuity made with regard to the payout phase under national law or under the rules of certain supplementary pension schemes, in particular in defined contribution schemes.
Il n'y a pas lieu d'assimiler les exigences en matière d'acquisition de droits à d'autres conditions fixées pour l'acquisition d'un droit à rente établi en ce qui concerne la phase de versement du revenu en vertu de la législation nationale ou des règles de certains régimes complémentaires de pension, en particulier des régimes à cotisations définies.

’vested pension rights’ means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law;
«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national;

Hence, if the rights to the equity instruments granted by the parent do not vest because of an employee’s failure to meet a vesting condition other than a market condition, no amount is recognised on a cumulative basis for the services received from that employee in the financial statements of any group entity.
Dès lors, si les droits aux instruments de capitaux propres attribués par la société mère ne sont pas acquis parce que le membre du personnel n’a pas rempli une condition d’acquisition des droits autre qu’une condition de marché, aucun montant n’est comptabilisé sur une base cumulée pour les services reçus de ce membre du personnel dans les états financiers d’aucune entité du groupe.

Under a share-based payment arrangement, a counterparty’s right to receive cash, other assets or equity instruments of the entity vests when the counterparty’s entitlement is no longer conditional on the satisfaction of any vesting conditions.
Dans le cadre d’un accord de paiement fondé sur des actions, le droit d’une autre partie à recevoir de la trésorerie, d’autres actifs, ou des instruments de capitaux propres de l’entité s’acquiert dès que le droit de cette autre partie n'est plus soumis à la satisfaction de conditions d'acquisition de droits.

These include, for example, the pension entitlement conditions for workers covered by the second pillar, the conditions for the reimbursement of contributions paid on behalf of workers exiting schemes before acquiring vested pension rights, and the conditions regarding the treatment of workers exiting schemes who leave their contributions within the fund, insofar as there is in substance a postponement of the payment of benefits, but there are already acquired rights relating to equity in these benefits.
Cela comprend, par exemple, les conditions de droit à la retraite pour les travailleurs couverts par le second pilier, les conditions de remboursement des cotisations payées pour les travailleurs sortant des régimes avant d’avoir atteint les conditions pour l’acquisition des droits à la retraite, et les conditions relatives au traitement des travailleurs sortant des régimes qui laissent leurs cotisations dans le fonds, en ce sens qu’il y a en substance un report du paiement des prestations, mais qu’il y a déjà des droits acquis sur le capital de ces dernières.