Traduction de «conditionality clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cross-conditionality clause
clause de conditionnalité réciproque

cross-conditionality clause
clause de conditionnalité réciproque

room air-conditioner | room air-conditioning unit | unit air-conditioner | unitary air-conditioner
armoire climatique | armoire climatologique | climatiseur du type armoire ou bahut

unit air conditioner [ self-contained air conditioner | package air conditioner ]
conditionneur monobloc [ conditionneur d'air monobloc | climatiseur monobloc ]

through the wall air conditioner [ through-the-wall air conditioner | through-the-wall conditioner ]
climatiseur encastrable de paroi [ climatiseur encastrable de type mural | climatiseur mural encastrable ]

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

mobile aircraft ground cooling air conditioner | mobile electric air conditioner
groupe mobile d'air de refroidissement

air conditioner | air conditioning unit | A. C. unit | A/C unit | air conditioner unit
conditionneur d'air | appareil de conditionnement d'air

conditioner
conditionneur

air conditioner supply hose
tuyau d'air de refroidissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conditionality provisions will continue to apply after 2007: the proposed new regulation on the Cohesion Fund for the next programming period[2] further clarifies the application of the conditionality clause.
Les dispositions en matière de conditionnalité continueront à s’appliquer au-delà de 2007: la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion pour la prochaine période de programmation donne davantage de précisions sur l’application de la clause de conditionnalité[2].

Mr. Barry: In its agreements with the countries of Latin America, including Mexico, the conditionality clause is present, a clause that ties assistance and investment to human rights practices and democratic development, and so on.
M. Barry: Dans leurs accords avec les pays de l'Amérique latine, y compris le Mexique, il y a une clause conditionnelle qui exige qu'ils investissent et qu'ils apportent leur aide pour le respect des droits de la personne et pour le développement de la démocratie, et cetera.

If necessary, the Commission can ask Member States – under the so-called "macro-economic conditionality" clause - to modify programmes to support key structural reforms.
Le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres – en vertu de la «clause de conditionnalité macroéconomique» - de modifier les programmes pour soutenir les principales réformes structurelles.

66. Urges the Council and Commission to include, in accession negotiations and negotiations of framework agreements with third countries, human rights dialogues, trade negotiations and all forms of contact relating to human rights, conditionality clauses stipulating the need to guarantee and respect unrestricted access to the internet and digital freedoms;
66. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure dans les négociations d'adhésion et les négociations d'accords-cadres avec les pays tiers, dans les dialogues sur les droits de l'homme, dans les négociations commerciales et dans toutes les formes de contact se rapportant aux droits de l'homme, des clauses de conditionnalité insistant sur la nécessité de garantir et de respecter l'accès illimité à l'internet et les libertés numériques;

35. Calls for the inclusion of conditionality clauses in EU FTAs, stipulating transparent safeguards, preserving unrestricted access to the internet, and ensuring the free flow of information;
35. demande que soient incluses, dans les accords de libre échange (ALE) conclus par l'Union, des clauses de conditionnalité prévoyant des dispositifs de sauvegarde transparents, qui préservent un accès sans restriction à l'internet et garantissent la libre circulation de l'information;

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change (COM(2011)0637), and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l'importance d'une politique de développement fondée sur les droits de l'homme et invite l'Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite l'Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d'assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

Furthermore, a similar role for the Agency derives from EU agreements with third countries (Article 3(4) of the Proposal of the European Commission), in particular countries which are covered by the European Neighbourhood Policy, including a conditionality clause with regard to the respect for human rights, i.e. a clause which is to be applied reciprocally.
En outre, un rôle similaire pour l'Agence trouve sa source dans les accords conclus entre l'UE et des pays tiers (article 3, paragraphe 4 de la proposition de la Commission), en particulier les pays couverts par la politique européenne de voisinage, y compris une clause de conditionnalité concernant le respect des droits de l'homme, c'est-à-dire une cause devant être appliquée de part et d'autre.

The Joint Action should contain the following elements: - the establishment of a European electoral unit which would be independent of, but work in close cooperation with the United Nation's electoral unit, and a contribution to the Trust Fund of the United Nations, both financed initially from the CFSP budget line for 1996. - a conditionality clause under which the Council reserves the right to withdraw at any moment its assistance if it concludes that the Zairean parties and institutions do not respect the obligations and the principles contained in the basic Transition Agreement, or do not give proof of their full commitment to democratisation in Zaire.
L'action commune devrait comporter les éléments suivants : - la création d'une unité électorale européenne qui serait indépendante de l'unité électorale des Nations Unies, mais qui travaillerait en étroite coopération avec celle-ci, et une contribution au Fonds d'affectation des Nations Unies, éléments qui seraient tous deux financés dans un premier temps par la ligne budgétaire PESC pour 1996 ; - une clause de conditionnalité prévoyant que le Conseil se réserve le droit de retirer à tout moment son aide s'il conclut que les parties et institutions zaïroises ne respectent pas les obligations et les principes contenus dans l'accord fondamental de transition ou qu'elles ne donnent pas la preuve de leur engagement total en faveur de la démocratisation au Zaïre.

The agreement includes a human rights conditionality clause enabling the agreement to be suspended, even unilaterally, in the event of violation of essential components of the agreement, i.e. those upholding democratic principles and human rights and the principles of a market economy.
L'accord comporte une clause de conditionnalité "droits de l'homme" permettant une suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché.

The European Commission has already approved such measures but they are subject to a "conditionality clause".
Des mesures analogues ont déjà été proposées par la Commission, mais leur application effective est soumise à une clause de "conditionnalité".