Vertaling van "conditions are anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

anti-competitive condition in the economy
condition qui nuit à l'économie [ condition nuisant à l'économie | condition nuisible à l'économie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, as many of the relevant framework conditions for a competitive and sustainable industry are set at Member State level, the monitoring should not only cover competitiveness performance but also competitiveness policies, including factors such as the business environment, the innovation system, conditions of competition, infrastructure, the efficiency of public administration, and progress towards energy and resource efficiency.
En effet, étant donné que de nombreuses conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité, notamment des facteurs tels que l’environnement économique, le système d’innovation, les conditions de concurrence, les infrastructures, l’efficience de l’administration publique et les progrès accomplis vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

Subject to the results of this consultation, the Commission's view at this stage is that the requirements for industry consensus, neutral administration, protection from anti-competitive behaviour and the respect for applicable laws in practice set significant boundary conditions to the acceptable model for the creation and operation of the.EU Registry.
Lié aux résultats de la consultation, le point de vue de la Commission, à ce stade, est que les exigences pour un consensus de l'industrie, une administration neutre, la protection contre des pratiques anti-compétitives et le respect des lois applicables, dressent des conditions limites au modèle considéré comme acceptable pour la création et la mise en oeuvre du registre du domaine.EU.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

70. Invites the Commission to provide a justified overview to ascertain which air carriers behave in an anti-competitive manner through undue use of special conditions or abuses of their dominant position in certain airports;
70. invite la Commission à fournir un aperçu justifié pour déterminer quels transporteurs aériens adoptent des comportements qui portent atteinte à la concurrence, en usant indûment de conditions spéciales ou en abusant de leur position dominante dans certains aéroports;

23. Recommends that in the legal aid programmes that can legitimately be adopted to enable private actions to be brought more easily for damages arising from anti-competitive behaviour, clear-cut conditions be laid down as regards the supervision of the proceedings and the reimbursement of such aid, in particular in the event that the case is settled and the infringer is ordered to pay costs;
23. recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.
Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.

The economic rationale for Anti-Dumping and Anti-Subsidy trade defence measures essentially follows from the fact that the international economy has no mechanism for correcting anti-competitive practice similar to the competition authorities that operate in almost all national economies.
La raison d’être économique des mesures de défense commerciale antidumping et antisubventions tient essentiellement au fait que l’économie internationale ne dispose pas de mécanisme permettant de corriger les pratiques anticoncurrentielles semblable aux organismes de réglementation de la concurrence qui opèrent dans pratiquement toutes les économies nationales.

I would remind you of one of these measures: the ‘Single Sky’ initiative, which is going to mean a reduction in costs and better rotation of the fleet, the authorisation of alliances, the combating of distortions in competition conditions – specifically, the issue of support for our air companies in the face of anti-competitive or predatory practices on the part of third countries – and the support we have given them in relation to issues such as insurance when there have been difficulties in the past.
Permettez-moi de rappeler l’une de ces mesures: l’initiative "Ciel unique européen", qui prévoit une réduction des coûts et une meilleure rotation de la flotte, l’autorisation de la conclusion d’alliances, la lutte contre les distorsions de la concurrence? - notamment la question des aides apportées ? nos compagnies dans le contexte des pratiques anticoncurrentielles et prédatrices appliquées par certains pays tiers? - et l’aide que nous leur avons apportée dans des questions comme les assurances, qui ont suscité des difficultés dans le passé.