Vertaling van "conditions governing access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions governing access to the programmes
conditions d'accès aux programmes

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

conditions governing entry | conditions of entry | entry conditions
conditions d'entrée

Departmental Policy and Guidelines Governing Access to Translation, Interpretation and Terminology Services
Politique ministérielle et lignes directrices régissant l'accès aux services de traduction, d'interprétation et de terminologie

local government access channel
chaîne accessible à la collectivité locale

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]
Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

conditional access television
télévision à accès conditionnel

conditional access
accès conditionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the conditions governing access by Seychelles fishing vessels to EU waters, as defined in the Annex,
les conditions d'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l'Union européenne, telles que définies dans l'annexe;

3. JIV-ERIC shall ensure that users agree to the terms and conditions governing access and that suitable security arrangements are in place regarding internal storage and handling of research data.
3. L'ERIC JIV veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions régissant l'accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et de la manipulation des données de la recherche.

to check that the conditions governing access to the activity of credit institutions are met and to facilitate monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of such activity, especially with regard to the monitoring of liquidity, solvency, large exposures, and administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.
pour contrôler que les conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit sont remplies et pour faciliter le suivi, sur base individuelle ou consolidée, de l'exercice de cette activité, en particulier en matière de suivi de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne.

to check that the conditions governing access to the activity of credit institutions are met and to facilitate monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of such activity, especially with regard to the monitoring of liquidity, solvency, large exposures, and administrative and accounting procedures and internal control mechanisms;
pour contrôler que les conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit sont remplies et pour faciliter le suivi, sur base individuelle ou consolidée, de l'exercice de cette activité, en particulier en matière de suivi de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne;

CLARIN ERIC shall ensure that users agree to the terms and conditions governing access and that suitable security arrangements are in place regarding internal storage and handling.
L'ERIC CLARIN veille à ce que les utilisateurs approuvent des modalités et conditions relatives à l'accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et des manipulations.

The conditions that may be attached to authorisations should cover specific conditions governing accessibility for users with disabilities and the need of public authorities and emergency services to communicate between themselves and with the general public before, during and after major disasters.
Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.

Since compliance with those rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation of road transport operator.
Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.

Directive 2002/73/EC broadened the scope of Directive 76/207/EEC , in particular by prohibiting discrimination in the conditions governing access to self-employment and membership of and involvement in workers' or employers' organisations or any organisations whose members carry on a particular profession, including access to the benefits such organisations provide (Article 3(1)(a) and (d)).
La directive 2002/73/CE a élargi le champ d’application de la directive 76/207/CEE , notamment en interdisant la discrimination en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi non salarié, ainsi que l’affiliation et la participation aux organisations de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations [article 3, paragraphe 1, points a) et d)].

(a) improve the conditions governing access by professionals to trade shows and professional audiovisual markets within and outside Europe and via specific technical and financial support schemes as part of events such as:
a) améliorer les conditions d'accès des professionnels aux manifestations commerciales et aux marchés audiovisuels professionnels, en Europe et en dehors de l'Europe, à travers des actions spécifiques d'assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que les: