Traduction de «conditions precedent to payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions precedent to payment
conditions préalables à tout paiement

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

condition precedent
condition suspensive

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

offer subject to a condition precedent [ offer under suspensive condition ]
offre sous condition suspensive

condition precedent
condition préalable [ condition suspensive ]

condition precedent
condition préalable | condition suspensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.
Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).

It is necessary to set up a clear legal framework which sets out the conditions under which payment initiation service providers and account information service providers can provide their services with the consent of the account holder without being required by the account servicing payment service provider to use a particular business model, whether based on direct or indirect access, for the provision of those types of services.
Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d’appliquer un modèle commercial donné, qu’il repose sur un accès direct ou indirect, pour la prestation de ces types de services.

The framework contract may include a condition that the payment service provider may charge a reasonable fee for such a refusal if the refusal is objectively justified.
Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d’imputer des frais raisonnables pour un tel refus si celui-ci est objectivement justifié.

Consumers should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them both to compare the services and conditions offered by payment service providers and in the case of any dispute, to verify their contractual rights and obligations, thereby maintaining a high level of consumer protection.
De même, les consommateurs devraient être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, afin de pouvoir comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier leurs droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.

(2) Interest on each payment made by the President of the Treasury Board shall be calculated at a rate of 7.25% per annum from October 1, 2000 to the end of the day preceding each payment.
(2) L’intérêt sur chaque versement est calculé au taux de 7,25 % par année pour la période commençant le 1 octobre 2000 et se terminant à la fin de la journée qui précède le versement.

(2) Interest on each payment made by the Minister shall be calculated at the rate of 7.25% per annum from October 1, 2000 to the end of the day preceding each payment.
(2) L’intérêt sur chaque versement est calculé au taux de 7,25 % par année à compter du 1 octobre 2000 jusqu’à la fin de la journée qui précède le versement.

The approval of the restructuring plan is conditional on the payment of a higher remuneration for the €10 billion risk shield provided by the two regional authorities in particular in the form of the payment of a lump sum of €500 million in shares.
L'autorisation du plan de restructuration dépend du versement d'une rémunération plus élevée en échange de la garantie générale de 10 milliards € fournie par les deux autorités régionales, notamment sous la forme d'un paiement forfaitaire de 500 millions € en actions.

As the invoice precedes the payment in any purchasing transaction there is also a strong link with SEPA (Single Euro Payments Area). SEPA aims at integrating and standardising electronic payments across the EU.
Comme la facture précède le paiement dans toute transaction d'achat, il existe également un lien étroit avec le SEPA (espace unique de paiement en euros), qui vise à intégrer et normaliser les paiements électroniques dans l'Union européenne.

The framework contract may include a condition that the payment service provider may charge for such a notification if the refusal is objectively justified.
Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.

Another significant change allowed the level of payments to grow at the rate of increase in a province’s population and GDP during the year preceding the payment year as opposed to the average of the previous three years.
L’autre particularité tenait au fait que le niveau des paiements pouvait croître à un taux correspondant à la progression démographique de la province et à la hausse du PIB au cours de l’année précédant l’année de paiement, au lieu d’être la moyenne des trois années antérieures.