Vertaling van "conditions under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic conditions | overall conditions | underlying conditions
conditions fondamentales

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State
Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

International Conference on Port and Ocean Engineering under Arctic Conditions [ POAC | Sixth International Conference on Port and Ocean Engineering under Arctic Conditions ]
Conférence internationale sur le génie maritime dans l'Arctique [ POAC | Sixième Conférence internationale sur le génie maritime dans l'Arctique ]

operate ambulance in non-emergency conditions | steer ambulance in non-emergency conditions | drive ambulance under non-emergency conditions | operate ambulance under non-emergency conditions
conduire une ambulance en situation non urgente

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4) , the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5) '.
les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4 , les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, paragraphe 5 .«;

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed, the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives'.
les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés.«;

(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4), the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5)'.
(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, paragraphe 5".

Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.
Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.

...ve. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may specify the content and format of the annual report that AIFM have to make available for each AIF they manage and to specify the disclosure obligations of AIFM to investors and reporting requirements to competent authorities as well as their frequency. They may specify the disclosure requirements imposed on AIFM as regards leverage and the frequency of reporting to competent authorities and of disclosure to investors. They may set limits to the level of leverage AIFM can employ when managing AIF. They may determine the detailed content and the way AIFM acquiring controlling influence in issuers and non-listed companies should fulfil their information obligation towards issuers and non-listed companies and their respective shareholders and representatives of employees, including the information to be provided in the annual reports of the AIF they manage. They may specify the types of restrictions or conditions that can be imposed on the marketing of AIF to professional investor in the home Member State of the AIFM. They may specify general criteria for assessing equivalence of valuation standards of third countries where the valuator is established in a third country, the equivalence of legislation of third countries regarding depositaries and, for the purpose of the authorisation of AIFM established in third countries, the equivalence of prudential regulation and ongoing supervision. They may specify general criteria for assessing whether third countries grant Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from third countries. They may specify the modalities, content and frequency of exchange of information regarding AIFM between the competent authorities of the home Member State of the AIFM and other competent authorities where the AIFM individually or collectively with other AIFM may have an impact on the stability of systemically relevant financial institutions and the orderly functioning of markets. They specify the procedures for on- the- spot verifications and investigations. ...
... gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils peuvent préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; ils peuvent préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire ne peut plus être considéré comme le gestionnaire d’un fonds alternatif donné du fait d’une délégation excessive; ils peuvent préciser le contenu et la forme du rapport annuel que les gestionnaires doivent rendre disponible pour chaque fonds alternatif qu’ils gèrent, ainsi que les obligations d’information des gestionnaires à l’égard des investisseurs et les obligations en matière de présentation de rapports aux autorités compétentes, et leur fréquence; ils peuvent préciser les obligations d’information auxquelles sont soumis les gestionnaires en ce qui concerne le levier et la fréquence des rapports présentés aux autorités compétentes et des informations fournies aux investisseurs; ils peuvent fixer les limites du niveau de levier que les gestionnaires peuvent employer lorsqu’ils gèrent des fonds alternatifs; ils peuvent définir la manière dont les gestionnaires qui acquièrent le contrôle d’émetteurs et de sociétés non cotées doivent satisfaire leurs obligations d’information à l’égard de ceux-ci et de leurs actionnaires et représentants des travailleurs respectifs, notamment en ce qui concerne le contenu détaillé de ces informations, y compris celles à fournir dans les rapports annuels des fonds alternatifs qu’ils gèrent; ils peuvent préciser les types de restrictions ou de conditions pouvant être imposées pour la commercialisation de fonds alternatifs auprès d’investisseurs professionnels dans l’État membre d’origine du gestionnaire; ils peuvent préciser les critères généraux d’évaluation de l’équivalence des normes d’évaluation de pays tiers lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers, de l’équivalence de la législation de pays tiers en ce qui concerne les dépositaires, et, aux fins de l’agrément de gestionnaires établis dans des pays tiers, de l’équivalence de la réglementation prudentielle et de la surveillance continue; ils peuvent préciser les critères généraux utilisés pour déterminer si un pays tiers octroie aux gestionnaires de la Communauté un accès au marché effectif comparable à celui octroyé par la Communauté aux gestionnaires des pays tiers; ils peuvent préciser les modalités, le contenu et la fréquence des échanges d’informations relatives aux gestionnaires entre les autorités compétentes du gestionnaire et les autres autorités compétentes lorsque des gestionnaires, individuellement ou collectivement, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité d’établissements d’importance systémique et sur le bon fonctionnement des marchés; enfin, ils précisent les procédures applicables pour les vérifications sur place et les enquêtes. ...

... designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify the content and format of the annual report that AIFM have to make available for each AIF they manage and to specify the disclosure obligations of AIFM to investors and reporting requirements to competent authorities as well as their frequency. They are designed to specify the disclosure requirements imposed on AIFM as regards leverage and the frequency of reporting to competent authorities and of disclosure to investors. They are designed to setting limits to the level of leverage AIFM can employ when managing AIF They are designed to determine the detailed content and the way AIFM acquiring controlling influence in issuers and non-listed companies should fulfil their information obligation towards issuers and non-listed companies and their respective shareholders and representatives of employees, including the information to be provided in the annual reports of the AIF they manage. They are designed to specify the types of restrictions or conditions that can be imposed on the marketing of AIF to professional investor in the home Member State of the AIFM. They are designed to specify general criteria for assessing equivalence of valuation standards of third countries where the valuator is established in a third country, the equivalence of legislation of third countries regarding depositaries and, for the purpose of the authorisation of AIFM established in third countries, the equivalence of prudential regulation and ongoing supervision. They are designed to specify general criteria for assessing whether third countries grant Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from third countries. They are designed to specify the modalities, content and frequency of exchange of information regarding AIFM between the competent authorities of the home Member State of the AIFM and other competent authorities where the AIFM individually or collectively with other AIFM may have an impact on the stability of systemically relevant financial institutions and the orderly functioning of markets. They are designed to specify the procedures for on-the-spot verifications and investigations. ...
...gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire ne peut plus être considéré comme le gestionnaire d’un fonds alternatif donné du fait d’une délégation excessive; préciser le contenu et la forme du rapport annuel que les gestionnaires doivent rendre disponible pour chaque fonds alternatif qu’ils gèrent, ainsi que les obligations d’information des gestionnaires à l’égard des investisseurs et les obligations en matière de présentation de rapports aux autorités compétentes, et leur fréquence; préciser les obligations d’information auxquelles sont soumis les gestionnaires en ce qui concerne le levier et la fréquence des rapports présentés aux autorités compétentes et des informations fournies aux investisseurs; fixer les limites du niveau de levier que les gestionnaires peuvent employer lorsqu’ils gèrent des fonds alterantifs; définir la manière dont les gestionnaires qui acquièrent le contrôle d’émetteurs et de sociétés non cotées doivent satisfaire leurs obligations d’information à l’égard de ceux-ci et de leurs actionnaires et représentants des travailleurs respectifs, notamment en ce qui concerne le contenu détaillé de ces informations, y compris celles à fournir dans les rapports annuels des fonds alternatifs qu’ils gèrent; préciser les types de restrictions ou de conditions pouvant être imposées pour la commercialisation de fonds alternatifs auprès d’investisseurs professionnels dans l’État membre d’origine du gestionnaire; préciser les critères généraux d’évaluation de l’équivalence des normes d’évaluation de pays tiers lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers, de l’équivalence de la législation de pays tiers en ce qui concerne les dépositaires, et, aux fins de l’agrément de gestionnaires établis dans des pays tiers, de l’équivalence de la réglementation prudentielle et de la surveillance continue; préciser les critères généraux utilisés pour déterminer si un pays tiers octroie aux gestionnaires de la Communauté un accès au marché effectif comparable à celui octroyé par la Communauté aux gestionnaires des pays tiers; préciser les modalités, le contenu et la fréquence des échanges d’informations relatives aux gestionnaires entre les autorités compétentes du gestionnaire et les autres autorités compétentes lorsque des gestionnaires, individuellement ou collectivement, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité d’établissements d’importance systémique et sur le bon fonctionnement des marchés; enfin, préciser les procédures applicables pour les vérifications sur place et les enquêtes. ...

Conditions under which non-European Economic Area (EEA) conformity assessment bodies can be active under the same conditions as the notified bodies under the jurisdiction of EEA States have been subject to negotiation.
Les conditions dans lesquelles les organismes d'évaluation de conformité des pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) peuvent opérer sont les mêmes que celles applicables aux organismes notifiés des États de l'EEE et ont fait l'objet de négociations.

Commission Regulation (EC) No 2722/2000 of 13 December 2000 establishing the conditions under which the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) may make a contribution towards the eradication of pathological risks in aquaculture
Règlement (CE) nº 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R2722 - EN - Commission Regulation (EC) No 2722/2000 of 13 December 2000 establishing the conditions under which the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) may make a contribution towards the eradication of pathological risks in aquaculture
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R2722 - EN - Règlement (CE) nº 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture