ESMA, when preparing the draft regulatory technical standards, should conduct open public consultations for all stakeholders concerned, make a thorough assessment of the potential impacts of the adoption of the different technological options, and conduct appropriate tests in Member States on which it should report to the Commission when it submits the draft regulatory technical standards.
En élaborant les projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF devrait procéder à des consultations publiques ouvertes à toutes les parties concernées, à une évaluation approfondie des répercussions potentielles de l’adoption des différentes solutions technologiques ainsi qu’à des tests dans les États membres, qui devraient faire l’objet d’un rapport soumis à la Commission au moment de la transmission des projets de normes techniques de réglementation.