Traduction de «conduct applicable thereto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto
Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

apply strategies for importing | employ import strategies | apply import strategies | conduct import strategy application activities
appliquer des stratégies d'importation

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

Guidelines towards the application of the Convention on a code of conduct for liner conference
Principes directeurs pour l'application de la Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if the depositary is an entity referred to in the third subparagraph of Article 21(3) of this Directive, the national authorities of the Member State in which that entity has its registered office and which are empowered by law or regulation to supervise such entity or the official body competent to register or supervise such entity pursuant to the rules of professional conduct applicable thereto.
si le dépositaire est une entité visée à l’article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la présente directive, les autorités nationales de l’État membre dans lequel ladite entité a son siège statutaire et qui sont habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller cette entité ou l’organe officiel compétent pour enregistrer ou surveiller cette entité conformément aux règles de conduite professionnelles qui lui sont applicables.

(iv)if the depositary is an entity referred to in the third subparagraph of Article 21(3) of this Directive, the national authorities of the Member State in which that entity has its registered office and which are empowered by law or regulation to supervise such entity or the official body competent to register or supervise such entity pursuant to the rules of professional conduct applicable thereto.
iv)si le dépositaire est une entité visée à l’article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la présente directive, les autorités nationales de l’État membre dans lequel ladite entité a son siège statutaire et qui sont habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller cette entité ou l’organe officiel compétent pour enregistrer ou surveiller cette entité conformément aux règles de conduite professionnelles qui lui sont applicables.

if the depositary is an entity referred to in the third subparagraph of Article 21(3) of this Directive, the national authorities of the Member State in which that entity has its registered office and which are empowered by law or regulation to supervise such entity or the official body competent to register or supervise such entity pursuant to the rules of professional conduct applicable thereto;
si le dépositaire est une entité visée à l’article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la présente directive, les autorités nationales de l’État membre dans lequel ladite entité a son siège statutaire et qui sont habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller cette entité ou l’organe officiel compétent pour enregistrer ou surveiller cette entité conformément aux règles de conduite professionnelles qui lui sont applicables;

(2) The nature of and the manner of imposing corrective measures for breach of the regulations, orders and rules applicable in respect of service prisons and detention barracks by a person committed thereto as the result of a sentence passed on that person, and the terms and conditions of remission for good conduct of any part of a punishment involving incarceration, shall be as prescribed in regulations made by the Governor in Council.
(2) En cas de violation des règlements, ordres et règles applicables aux prisons militaires et casernes disciplinaires par un individu qui y est incarcéré par suite d’une sentence prononcée contre lui, la nature des mesures de correction et leurs modalités d’application doivent être conformes aux règlements du gouverneur en conseil; il en va de même pour les conditions de la remise, pour bonne conduite, d’une partie d’une peine comportant l’incarcération.

2. EIOPA, where appropriate after consulting the ESRB and conducting a public consultation, shall submit to the Commission an opinion on the assessment of the application of Articles 77a to 77e and 106, Article 138(4), and Articles 304, 308c and 308d, including the delegated or implementing acts adopted pursuant thereto.
2. L'AEAPP rend, le cas échéant après avoir consulté le CERS et après avoir procédé publiquement à des consultations, à la Commission un avis sur l'évaluation de l'application des articles 77 bis à 77 sexies, de l'article 106, de l'article 138, paragraphe 4, et des articles 304, 308 quater et 308 quinquies, y compris des actes délégués et des actes d'exécution adoptés en vertu de ceux-ci.

9. EIOPA, in close cooperation with the ESRB, and after conducting a public consultation, shall assess the application of Articles 77a, 77b, 106, 106a, 304 and paragraphs 1 to 8 of this Article, including the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.
9. L’AEAPP, en étroite coopération avec le CERS, après avoir procédé publiquement à des consultations, évalue l’application des articles 77 bis, 77 ter, 106, 106 bis et 304, ainsi que des paragraphes 1 à 8, y compris des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu d’iceux.

2. EIOPA, where appropriate after consulting the ESRB and conducting a public consultation, shall submit to the Commission an opinion on the assessment of the application of Articles 77a to 77e and 106, Article 138(4), and Articles 304, 308c and 308d, including the delegated or implementing acts adopted pursuant thereto.
2. L'AEAPP rend, le cas échéant après avoir consulté le CERS et après avoir procédé publiquement à des consultations, au Conseil et à la Commission européenne un avis sur l'évaluation de l'application des articles 77 bis à 77 sexies, de l'article 106, de l'article 138, paragraphe 4, et des articles 304, 308 quater et 308 quinquies, y compris des actes délégués et des actes d'exécution adoptés en vertu de ceux-ci.

(1) In accordance with the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau(2), the two parties conducted negotiations to determine any amendments or additions to be made to the Agreement at the end of the period of application of the Protocol annexed thereto.
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau(2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.

The court, upon the application of the father or the mother of an infant, .may make such order as the court sees fit regarding the custody of the infant and the right of access thereto of either parent, having regard to the welfare of the infant, and to the conduct of the parents, and to the wishes as well of the mother as of the father, and may alter, vary or discharge the order on the application of either parent.
Le tribunal peut, sur demande du père ou de la mère d'un enfant, [.] rendre l'ordonnance qu'il juge appropriée au sujet de la garde de l'enfant et le droit d'accès de l'un ou l'autre des parents, en tenant compte du bien-être de l'enfant, ainsi que de la conduite des parents, et des souhaits de la mère et du père, et peut aussi modifier ou annuler l'ordonnance à la demande de l'un ou l'autre des parents.