Vertaling van "conduct concerning arms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct Concerning the Repression of Piracy, Armed Robbery Against Ships and Illicit Activity in West and Central Africa
Code de conduite concernant la prévention et la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale

EU Code of Conduct on Arms Exports
Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements

code of conduct concerning public access to Commission and Council documents
Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil

Code of Conduct concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa (Government Agency)
Code d'éthique touchant les conditions d'emploi appliquées par les sociétés canadiennes exerçant des activités en Afrique du Sud

International Code of Conduct concerning Transnational Corporations
Code international de conduite relatif aux sociétés transnationales

Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa
Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]

information that the person concerned is armed
indication que la personne concernée est armée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Expresses, however, concern that the arms deliveries by some EU Member States to the Kurds or to Syrian rebels raise serious issues in relation to the EU code of conduct on arms exports, which bans the delivery of military equipment to crisis regions; expresses its serious concern that these arms could fall into the wrong hands and that needs assessment and coordination between the delivering Member States leaves much to be desired;
6. déclare cependant craindre que les livraisons d'armes par certains États membres de l'Union aux Kurdes ou aux rebelles syriens posent de graves problèmes au regard du code de conduite européen sur les exportations d'armes, qui interdit la livraison de matériel militaire aux régions en crise; se montre très préoccupé par le fait que ces armes pourraient tomber entre de mauvaises mains et que l'évaluation et la coordination des besoins entre les États membres fournisseurs laissent beaucoup à désirer;

Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

31. Welcomes the fact that the recently enacted Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment imposes a ban and/or other restrictions on exports and imports of police and security equipment whose use is inherently cruel, inhuman or degrading, including leg-irons, as called for in Parliament's resolution of 3 October 2001 on the Council's Second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ;
31. se félicite du fait que le règlement (CE) n°1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdise et/ou restreigne les exportations et importations d'équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain ou dégradant y compris les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ;

– (NL) Mr President, Mr Titley has lived up to his reputation and has produced an excellent report on the Code of Conduct concerning arms exports, on which we would like to congratulate him.
- (NL) Monsieur le Président, comme on pouvait s’y attendre de sa part, notre collègue a produit un rapport d’excellente facture sur le code de conduite en matière d’exportation d’armements ; qu’il en soit félicité.

– (SV) The code of conduct concerning arms is not legally binding, so there are no legal grounds for sanctions.
- (SV) À l'heure actuelle, le fait est que le code de conduite relatif au matériel de guerre n'est pas juridiquement contraignant.

Accordingly and to address these concerns the Commission intends to impose conditions on Cyprus to ensure that the two companies are and remain separate for a sufficient period of time and that they conduct any business between them at arm's length.
Par conséquent, la Commission imposera à Chypre des conditions afin de garantir que les deux entreprises demeureront distinctes pendant une période suffisante et que les transactions commerciales entre elles se déroulent dans des conditions de pleine concurrence.

Furthermore the Council, recalling the EU' Code of Conduct on arms exports, expressed its concern at the widespread availability of and trafficking in small arms which contribute substantially to violence and the region's instability.
Rappelant le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, le Conseil s'est par ailleurs inquiété qu'il soit possible de se procurer aisément des armes de petit calibre et que ces armes fassent l'objet d'un important trafic, ce qui contribue largement à la violence et à l'instabilité de la région.

As far as Iraq is concerned, a combination of political and economic factors appear to be involved: the long-standing rivalry between the two main Kurdish parties in northern Iraq, cross-border operations in the area conducted by Turkish armed forces against the PKK organisation, economic insecurity, and the repressive policies of Saddam Hussein.
Pour ce qui est de l'Iraq, il semblerait que la migration soit provoquée par la conjonction de facteurs d'ordre politique et économique : la rivalité qui existe de longue date entre les deux principaux partis kurdes du nord de l'Iraq, les opérations transfrontières menées dans la région par les forces armées turques contre le PKK, la précarité économique et la politique répressive de Saddam Hussein.

At the same time, a number of concerns must be addressed, including in the field of human rights, and work must continue on strengthening the EU Code of Conduct on arms exports.
Plusieurs autres problèmes devront également être abordés, y compris la question des droits de l'homme, et les travaux visant à renforcer le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements doivent se poursuivre.