Vertaling van "conduct endangering national security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security
activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public

National Commission for a Security Code of Conduct
commission nationale de déontologie de la sécurité | CNDS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.
Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.

This programme should complement both Community programmes and security and defence research activities conducted at national or intergovernmental level.
Ce programme devrait compléter les programmes communautaires d'une part, et les actions de recherche en matière de sécurité et de défense menées au niveau national ou intergouvernemental d'autre part.

L. whereas Bernard Ntaganda, founder of the PS-Imberakuri party, was sentenced to four years in prison on charges of endangering national security, ‘divisionism’ and attempting to organise demonstrations without authorisation;
L. considérant que Bernard Ntaganda, fondateur du parti PS-Imberakuri, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement au titre d'accusations de mise en danger de la sécurité nationale, de «divisionnisme» et de tentatives d'organiser des manifestations sans autorisation;

L. whereas Bernard Ntaganda, founder of the PS-Imberakuri party, was sentenced to four years in prison on charges of endangering national security, ‘divisionism’ and attempting to organise demonstrations without authorisation;
L. considérant que Bernard Ntaganda, fondateur du parti PS-Imberakuri, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement au titre d'accusations de mise en danger de la sécurité nationale, de "divisionnisme" et de tentatives d'organiser des manifestations sans autorisation;

3. Urges the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to consider the possibility of a serious cyber attack against a Member State in their forthcoming proposal on the arrangements for the implementation of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU); takes, furthermore, the view that although cyber attacks endangering national security still need to be defined by common terminology, they could be covered by the Mutual Defence Clause (Article 42.7 TEU), without prejudice to the principle of proportionality;
3. demande instamment à la Commission et à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir compte de la possibilité d'une attaque informatique grave à l'encontre d'un État membre dans leur future proposition sur les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité (article 222 du traité FUE); considère, en outre, que bien qu'il convienne encore de trouver une terminologie commune pour définir les attaques informatiques mettant en danger la sécurité nationale, elles pourraient être couvertes par la clause de défense mutuelle (article 42.7 du traité UE), sans préjudice du principe de proportionnalité;

C. whereas Dutch-Iranian woman Zahra Bahrami was arrested last December during the Ashura Day protests and has been detained in Tehran’s Evin Prison on charges of being a ‘mohareb’ or enemy of God, endangering national security and drug possession,
C. considérant que Zahra Bahrami, citoyenne irano-néerlandaise, a été arrêtée en décembre dernier lors des manifestations d'Ashoura et qu'elle été incarcérée à la prison d'Evin (Téhéran) après avoir été accusée de "Mohareb" (être ennemie de Dieu), de représenter un danger pour la sécurité nationale et d'être en possession de stupéfiants,

If the competent National Security Authority indicates that such an individual constitutes a security risk, he or she shall be barred or removed from assignments where he or she might endanger security.
Si l'autorité nationale de sécurité compétente indique que cette personne présente un risque pour la sécurité, elle doit être exclue ou écartée des fonctions dans lesquelles elle risquerait de nuire à la sécurité.

For the EU, the parent government National Security Authority (NSA) of the individual concerned is the competent authority responsible for conducting the necessary security investigations on its nationals.
En ce qui concerne l'UE, l'autorité compétente pour mener les enquêtes de sécurité nécessaires sur ses ressortissants est l'autorité nationale de sécurité (ANS) de l'État dont est issue la personne concernée.

entitled to obtain any relevant information from the appropriate Minister and inspect relevant documents, provided that this does not endanger national security or personal safety
droit d'obtenir du ministre compétent toutes les informations pertinentes et accès aux documents afférents, pour autant que la sécurité nationale ou la sécurité des personnes ne s'en trouve pas compromise

[15] National securities supervisors, working within FESCO, have established a working group on standards for the harmonisation of conduct of business rules.
[15] Les autorités nationales de surveillance des marchés des valeurs mobilières, qui sont réunies au sein du FESCO, ont créé un groupe de travail sur les critères d'harmonisation des règles de conduite.