Vertaling van "conduct that allegedly constitutes acquiescence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct that allegedly constitutes acquiescence
comportement réputé valoir acquiescement

acts that are alleged to constitute the offence
actes qui constitueraient l'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45.59 (1) If the Chairperson is satisfied that there are reasonable grounds to investigate the conduct, in the performance of any duty or function under this Act or the Witness Protection Program Act, of any person who, at the time that the conduct is alleged to have occurred, was a member or other person appointed or employed under Part I, the Chairperson may initiate a complaint in relation to that conduct.
45.59 (1) Le président de la Commission peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans l’exercice de fonctions prévues par la présente loi ou la Loi sur le programme de protection des témoins, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un membre ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I.

45.59 (1) If the Chairperson is satisfied that there are reasonable grounds to investigate the conduct, in the performance of any duty or function under this Act or the Witness Protection Program Act, of any person who, at the time that the conduct is alleged to have occurred, was a member or other person appointed under Part I, the Chairperson may initiate a complaint in relation to that conduct.
45.59 (1) Le président de la Commission peut déposer une plainte s’il est fondé à croire qu’il faudrait enquêter sur la conduite, dans l’exercice de fonctions prévues par la présente loi ou la Loi sur le programme de protection des témoins, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un membre ou toute autre personne nommée sous le régime de la partie I.

Typically though, in the RCMP, because we have this code of conduct, many allegations of harassment would constitute a code of conduct violation if looked at against the code of conduct.
En général toutefois, parce que nous avons notre code de déontologie à la GRC, beaucoup de ces allégations de harcèlement seraient traitées comme des violations du code de déontologie.

B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

A. whereas on 1 December 2013, the new Egyptian draft constitution was approved for referendum by the Constitutional Committee, which was chaired by Amr Mousa and composed of 50 experts with no representatives of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014, the referendum on the constitution took place with a reported turnout of 38.6 % and a yes vote of 98.1 %; whereas according to a statement by VP / HR Catherine Ashton, ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
A. considérant que la commission constitutionnelle, présidée par Amr Mousa et composée de 50 experts dont aucun Frère musulman, a approuvé, le 1 décembre 2013, de soumettre à un référendum le nouveau projet de constitution nationale; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation annoncée de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP / HR, Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote "contre", ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que "l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat";

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38,6 % turnout and 98,1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ’while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote «contre», ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que «l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat»;

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;
6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;