Vertaling van "confer distinctive character " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lack of distinctive character | lack of distinctiveness
absence de caractère distinctif

trade marks which are devoid of any distinctive character
marques dépourvues de caractère distinctif

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

distinctive character of a mark
caractère distinctif d'une marque

distinctive non-commercial character
caractère distinctif et non publicitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.
Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.

(23) For reasons of equity and legal certainty the use of a European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.
(23) Pour des raisons d’équité et de sécurité juridique, l’usage d’une marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.

Finally, the Board of Appeal held that the use of ‘shouldered’ corners, bevelled edges, concave centres and colours did not confer distinctive character on the trade marks for which registration is sought.
Enfin, elle a considéré que l’utilisation de coins «repoussés», de bords biseautés, de centres concaves et de couleurs ne confèrent pas aux tablettes pour lesquelles l’enregistrement est demandé un caractère distinctif.

The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.
La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.

Paragraph 37 of the contested judgment makes it clear that the Court of First Instance considered the appellant’s arguments based on the aesthetic qualities and the design of the torches in question, but that the result of its analysis was that it took the view that those characteristics were not sufficient to confer on the marks in question distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.
En effet, il ressort du point 37 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné les arguments de la requérante tirés des qualités esthétiques et du design des lampes de poche en cause, mais que, à l’issue de son analyse, il a considéré que ces caractéristiques ne suffisaient pas à conférer aux marques en cause un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

However, it does not follow from the fact that that ground of refusal is inapplicable that light and dark features necessarily confer a distinctive character on the mark applied for.
Il ne saurait toutefois être déduit de l’inapplicabilité de ce dernier motif de refus que les éléments clairs ou foncés confèrent nécessairement un caractère distinctif à la marque demandée.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada has, through a resolution of this House, recognized the distinct character of Quebec. It has adopted legislation conferring regional vetoes.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a reconnu, par une résolution en cette Chambre, le caractère distinct du Québec et il a adopté une loi accordant des vetos régionaux aux régions du pays.