Traduction de «confer international status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circumstances which have conferred the status of originating product or good
circonstance qui a conféré à la marchandise le caractère de produit originaire

International Catholic Conference of Scouting [ ICCS | International Catholic Scouting Conference | International Office for Catholic Scouting ]
Conférence internationale catholique du scoutisme [ CICS | Conférence internationale du scoutisme catholique | Office d'information pour le scoutisme catholique ]

Great Lakes conference | International Conference on the Great Lakes Region | ICGLR [Abbr.]
Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs | conférence internationale sur la région des Grands Lacs | CIRGL [Abbr.]

International Monetary Conference [ International Banking Conference ]
International Monetary Conference [ International Banking Conference ]

International Short Film Conference [ International Conference for Short and Documentary Film ]
Conférence internationale du court métrage

international conference
conférence internationale

International Conference on Financing for Development | Monterrey Conference | United Nations International Conference on Financing for Development | ICFD [Abbr.]
Conférence de Monterrey | Conférence des Nations unies sur le financement du développement | Conférence internationale sur le financement du développement | Réunion intergouvernementale de haut niveau sur le financement du développement | Sommet des Nations unies sur le financement du développement

International Labour Conference [ ILC ]
Conférence internationale du travail [ CIT ]

International Conference Centre of Geneva | International Conference Centre Geneva [ ICCG ]
Centre international de conférences de Genève (1) | Centre International de Conférences Genève (2) [ CICG ]

Ambassadors and International Network Conference | Ambassadors Conference
conférence des ambassadeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (5).
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).

7. Considers that the WTO rules should be interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements; calls on the Commission to work on building a consensus at the WTO to give the secretariats of multilateral environmental agreements observer status at all WTO meetings concerning their area of competence and an advisory role in environmental dispute settlement procedures; stresses that new international rules should be set up in order to eliminate the comparative advantage conferred by cheap CO2 emission;
7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;
note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;

6. Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;
6. note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;

having regard to international and European human rights instruments, in particular to the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), and the rights and guarantees which they confer upon refugees and persons seeking international protection,
vu les instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), ainsi que les droits et garanties qu'ils confèrent aux réfugiés et aux demandeurs de protection internationale,

It is quite clear, however, that acceding to the Hague Conference will enable the Community to obtain a status that effectively corresponds to its new role as a leading player on the international stage, thus as an actor that needs to play a practical and formal part in the activities of the Hague Conference.
Il apparaît cependant très clairement que l’adhésion à la Conférence de La Haye permettra à la Communauté d’obtenir un statut correspondant effectivement à son nouveau rôle en tant qu’acteur de premier plan sur la scène internationale, et donc en tant qu’acteur devant jouer un rôle pratique et formel dans les activités de ladite Conférence.

The different treatment for public undertakings transforming their legal status into a public limited company arises from the internal logic of the system and does not confer on them a specific advantage since relevant chargeable events do not exist.
Le traitement différent auquel sont soumises les entreprises publiques dont le statut juridique est modifié pour les transformer en sociétés anonymes est la conséquence de la logique interne du système et ne confère pas à ces entreprises un avantage spécifique, dans la mesure où les facteurs générateurs des frais n'existent pas.

6. Is of the opinion that the EU, in agreement with the Member States, should be more actively involved in UN programmes (by taking part at the initial stage, when needs are assessed and appropriate responses worked out, and thereafter, when the decisions are implemented) and that the EU should use the intergovernmental conference (IGC) scheduled for 2004 as the occasion on which to clarify the issues surrounding the legal basis for its external action within the context of international law, and should in particular specify and strengthen the Commission's legal status in international institutions and grant it membership status in the specialised UN agencies in the same way as it is a member of the Food and Agriculture Organisation (FAO); calls, likewise, for the nature of and means available to the Commission delegations to the United Nations to be brought into line with the increasingly important role which they play in implementing EU external action in general, and in the field of development and humanitarian aid in particular, as well as in the area of coordination between the Commission and the 15 Member States, so as to guarantee that EU action in this field is consistent and of global significance;
6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en précisant et en renforçant le statut juridique de la Commission au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;

6. Is of the opinion that the EU, in agreement with the Member States, should be more actively involved in UN programmes (by taking part at the initial stage, when needs are assessed and appropriate responses worked out, and thereafter, when the decisions are implemented) and that the EU should use the intergovernmental conference (IGC) scheduled for 2004 as the occasion on which to clarify the issues surrounding the legal basis for its external action within the context of international law, and should in particular specify and strengthen the Commission’s legal status in international institutions and grant it membership status in the specialised UN agencies in the same way as it is a member of the Food and Agriculture Organisation (FAO); calls, likewise, for the nature of and means available to the Commission delegations to the United Nations to be brought into line with the increasingly important role which they play in implementing EU external action in general, and in the field of development and humanitarian aid in particular, as well as in the area of coordination between the Commission and the 15 Member States, so as to guarantee that EU action in this field is consistent and of global significance;
6. est d'avis que l'Union européenne, agissant de concert avec les États membres, doit jouer un rôle plus actif dans les programmes des Nations unies (en participant à la phase initiale d'évaluation des besoins, à la définition des mesures à prendre pour y répondre ainsi qu'à la phase suivante de mise en application des décisions) et qu'elle devrait utiliser la CIG prévue pour l'an 2004 dans le but de clarifier les questions relatives à la base juridique de son action extérieure dans le cadre du droit international, notamment en précisant et en renforçant le statut juridique de la Commission européenne au sein des institutions internationales et en faisant en sorte qu'elle obtienne le statut de membre à part entière dans les agences spécialisées des Nations unies, tout comme elle est membre de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); demande de même d'adapter la nature et les moyens des délégations de la Commission auprès des Nations unies au rôle de plus en plus grand qu'elles jouent dans la réalisation des actions extérieures de l'Union en général et en matière de développement et d'aide humanitaire en particulier, ainsi que dans la coordination entre la Commission et les quinze États membres, afin de garantir la cohérence et la portée globale de l'action de l'Union européenne dans ce domaine;