Traduction de «confer upon chief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intergovernmental Conference of Chief Coroners and Chief Medical Examiners of Canada [ Conference of Chief Coroners and Chief Medical Examiners of Canada | National Association of Chief Coroners and Chief Medical Examiners of Canada ]
Conférence intergouvernementale des coroners en chef et des médecins légistes en chef du Canada [ Conférence des coroners en chef et «Chief Medical Examiners» du Canada | National Association of Chief Coroners and Chief Medical Examiners of Canada ]

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty
la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

power conferred upon the spouse in the interest of the household
pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Conference of Chief Justices of Asia and the Pacific
Conférence de hauts magistrats des pays d'Asie et du Pacifique

Conference of Chiefs of State and Heads of Government of the West African Economic and Monetary Union
Conférence des Chefs d'État et de gouvernement de l'Union économique et monétaire ouest-africaine

confer upon
conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Edward Richard Schreyer, Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit upon whom We have conferred Our Canadian Forces’ Decoration, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.
Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Edward Richard Schreyer, Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit upon whom We have conferred Our Canadian Forces' Decoration, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.
Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

We must take note of the fact that, thus far, the chief victim of this uncomfortable situation has been the Community method, for it has meant that the Commission and the European Parliament are deprived of some of the roles conferred upon them by the Treaties.
Nous devons prendre en considération le fait que, jusqu’à présent, la principale victime de cette situation de malaise est la méthode communautaire étant donné que la Commission et le Parlement européen se retrouvent privés d’une partie des rôles que leur attribuent les Traités.

This was sufficient for purposes of the referral, but Chief Justice Lamer adds that, had this jurisdiction predated Confederation, it would still have been conferred upon the lower courts because it does not constitute " a fundamental element of the jurisdiction protected by section 96 of the Constitution Act, 1867" .
Cela suffit à disposer du renvoi. Le juge en chef Lamer ajoute cependant que si cette compétence avait existé avant la naissance de la fédération, elle aurait quand même été confiée à des tribunaux inférieurs, car elle ne constitue pas un «élément fondamental de la compétence protégée par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 [.]».

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, Bill C-42 will confer upon Chief Justice Lamer and his wife Madame Justice Tremblay-Lamer a pension benefit that does not exist under the current Judges Act.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-42 accordera au juge en chef Lamer et à sa femme, madame la juge Tremblay-Lamer, une prestation de retraite qui n'est pas prévue dans l'actuelle Loi sur les juges.

In fact we discussed this matter with the chief electoral commissioner, an extraordinarily capable man who paid us the tribute of being very direct and forthright in his response to our questions. It was established that the commissions had not consulted with the chief electoral commissioner in terms of guidance as to past practice or as to criteria that should govern the exercise of the discretionary role conferred upon them by the existing law.
En discutant de la question avec le directeur général des élections, homme de compétence exceptionnelle qui nous a fait l'honneur de nous donner des réponses franches et directes, nous avons établi que les commissions n'avaient pas consulté le directeur général pour obtenir des conseils concernant ce qui s'était fait par le passé ni sur les critères qui doivent les guider dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi actuelle.