Traduction de «conference and general services division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference and General Services Division
Division des services de conférence et des services généraux

General Clerical Services Division
Division de la coordination

General Services Division
Division des Services Généraux

Division of Conference and General Services
Division des conférences et services généraux

Conference Services Division
Division des services de conférence

General Services Section (1) | General Services Division (2)
Division Services généraux

Division Services (1) | Sector for General Services (2)
Domaine services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. In the area of services of general interest the division of tasks and powers between the Community and the Member States is complex and sometimes leads to misapprehension and frustration on the part of consumers, users and operators.
28. Dans le domaine des services d'intérêt général, la répartition des tâches et des compétences entre la Communauté et les États membres est complexe et engendre parfois des malentendus et des frustrations chez les consommateurs, les utilisateurs et les opérateurs.

to ensure that the shareholders of each of the companies involved in a division have received or can obtain at least the documents referred to in Article 143 in time to examine them before the date of the general meeting of their company called to decide upon the division. Where a Member State makes use of the option provided for in Article 140, the period shall be long enough for the shareholders of the recipient companies to be able to exercise the rights conferred on them by that Article.
de s'assurer que les actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission ont reçu ou peuvent se procurer au moins les documents visés à l'article 143 dans un délai leur permettant de les examiner en temps utile avant la date de la réunion de l'assemblée générale de leur société appelée à se prononcer sur la scission; lorsqu'un État membre fait application de la faculté prévue à l'article 140, le délai doit être suffisant pour permettre aux actionnaires des sociétés bénéficiaires d'exercer les droits qui leur sont conférés par ledit article.

Without prejudice to Article 140, Member States shall not require approval of the division by the general meeting of the company being divided if the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions are fulfilled:
Sans préjudice de l'article 140, les États membres n'imposent pas l'approbation de la scission par l'assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:

General Electric is a global manufacturing, technology and services company that is made up of a number of business units, each with its own divisions.
General Electric est une société mondiale présente dans les secteurs de la production, des technologies et des services; elle est composée d'un certain nombre d'unités opérationnelles, chacune dotée de divisions qui lui sont propres.

(8a) When the Commission, in accordance with Article 7(1) of this Regulation, requests European Standardisation Organisations to draft a European standard or a European standard deliverable, it should respect the division of competences between the Union and the Member States as laid down in the TFEU, in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 thereof and Protocol No 26 on Services of General Interest, which relate to social policy, vocational training, public health and services of general interest, which include services of general economic interests.
(8 bis) Lorsque la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme européenne ou un produit de normalisation européen, elle devrait respecter le partage des tâches entre l'Union et les États membres, comme établi dans le TFUE, notamment aux articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168, et dans le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, qui se rapportent à la politique sociale, à la formation professionnelle, à la santé publique et aux services d'intérêt général, qui englobent des services d’intérêt économique général.

11. Calls for proper and thorough monitoring of the application of the restrictions provided for in the directive in respect of services of general economic interest, while respecting the division of competences with the Member States; points out that this directive does not affect the freedom of Member States to define, in accordance with EU law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed in compliance with the rules on state aid, and to what specific obligations they should be subject;
11. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

46. Calls for proper and thorough monitoring of the application of the restrictions provided for in the Directive in respect of services of general economic interest, while respecting the division of competences with the Member States; points out that the Directive does not affect the freedom of Member States to define, in accordance with EU law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed in compliance with the rules on state aid, and to what specific obligations they should be subject;
46. demande que l'application des restrictions prévues par la directive pour les services d'intérêt économique général fasse l'objet d'un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres; rappelle que la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis;

‘Without prejudice to Article 6, Member States shall not require approval of the division by the general meeting of the company being divided if the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions are fulfilled:’.
«Sans préjudice de l’article 6, les États membres n’imposent pas l’approbation de la scission par l’assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:»

Evidence of this comes straight away in the division of services of general interest into services of general economic interest and social services of general interest.
La répartition des services d’intérêt général en services d’intérêt économique général et en services sociaux d’intérêt général le prouve bien.

47. Regrets the approval of the Services Directive, concerning the liberalisation of services in the EU, and warns against the consequences of its implementation; recognises the importance of the services sector for economic growth and job creation, but takes the view that the liberalisation of services promotes labour deregulation, and social and environmental dumping, and jeopardises public services, jobs and social and consumer rights; stresses that governments are losing their regulatory and monitoring role in respect of service provision by foreign enterprises on their territory, contributing to further deregulation of the market; rejects the artificial division of economic and non-economic services of general interest and stresses that this is a way to put public services under the scope of the directive;
47. regrette l'approbation de la directive «services» concernant la libéralisation des services dans l'UE et s'inquiète des conséquences de sa mise en œuvre; reconnaît l'importance du secteur des services pour la croissance économique et pour la création d'emplois, mais est d'avis que la libéralisation des services favorise la déréglementation du travail et le dumping social et environnemental et met en péril les services publics, l'emploi, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne que les gouvernements perdent leur rôle de surveillance et de régulation en matière de prestation de services dès lors que des entreprises étrangères s'acquittent de la fourniture de services sur leur territoire, contribuant ainsi à poursuivre la déréglementation du marché; rejette la division artificielle entre services économiques d'intérêt général et services non économiques d'intérêt général et souligne que c'est là une façon de rendre la directive applicable aux services publics;