Traduction de «conference data inspection boards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference of Data Inspection Boards
conférence des chambres d'enregistrement

data inspection board | data inspectorate
inspection de l'informatique

Data Inspection Board | DIB [Abbr.]
Commission nationale de l'informatique et des libertés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where appropriate, the Board and the European Data Protection Supervisor shall establish and publish a Memorandum of Understanding implementing this Article, determining the terms of their cooperation, and applicable to the staff of the European Data Protection Supervisor involved in carrying out the tasks conferred on the Board by this Regulation.
4. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.

3. The staff of the European Data Protection Supervisor involved in carrying out the tasks conferred on the Board by this Regulation shall be subject to separate reporting lines from the staff involved in carrying out tasks conferred on the European Data Protection Supervisor.
3. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.

The staff of the European Data Protection Supervisor involved in carrying out the tasks conferred on the Board by this Regulation should perform its tasks exclusively under the instructions of, and report to, the Chair of the Board.
Pour s'acquitter de ses tâches, le personnel du Contrôleur européen de la protection des données chargé des missions que le présent règlement confie au comité ne devrait recevoir d'instructions que du président du comité et devrait être placé sous l'autorité de celui-ci.

The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as the relevant data available on board of ships and the relevant international rules and internationally accepted standards, to identify the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and to improve the accuracy of the information requested related to the monitoring and reporting of emissions is conferred on the Commission subject to the conditions laid down under Article 24 to the extent it concerns non-essential elements of this Regulation.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles, ainsi que des informations disponibles à bord des navires, des règles internationales en vigueur et des normes acceptées sur le plan international, pour déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et pour améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance et la déclaration des émissions, est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 pour autant que ces actes concernent des éléments non essentiels du présent règlement.

First plea in law, alleging that in removing certain data in the course of the unannounced inspection at the premises of Nexans France, the Commission acted beyond the powers conferred on it by Regulation 1/2003 and breached the applicants’ right to privacy.
Premier moyen tiré de ce que, en saisissant certaines données au cours de l’inspection inopinée effectuée dans les locaux de Nexans France, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement 1/2003 et violé le droit des requérantes à la confidentialité.

In applying the provisions of the acts referred to in this Annex for the purposes of the present Agreement, the rights and duties conferred upon the Administrative Commission for the coordination of social security systems attached to the EC Commission and the rights and duties conferred upon the Audit Board and upon the Technical Commission for data processing, both attached to the said Administrative Commission, shall be assumed, according to the provisions of Part VII of the Agreement, by the EEA Joint Committee.
Pour l’application, aux fins du présent accord, des dispositions des actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne ainsi que les droits et obligations de la commission des comptes et de la commission technique pour le traitement de l’information, toutes deux rattachées à ladite commission administrative, sont assumés, conformément aux dispositions de la partie VII de l’accord, par le Comité mixte de l’EEE.

The Commission took this recommendation on board and has included a number of measures that would provide Member States with the necessary structures, including databases on catches, inspections and other information, procedures for data verification, etc.
La Commission a fait sienne cette recommandation et a inclus un certain nombre de mesures qui fourniraient aux États membres les structures nécessaires, dont des bases de données sur les captures, les inspections et d'autres informations, des procédures de vérification des données, etc.

In particular, detection, communication and navigation equipment and software which is installed on board and which is a part of vessels or aircraft used for inspection and surveillance of fisheries activities and that enable data exchange between the vessels or aircraft and the fisheries control authorities;
En particulier l’équipement et le logiciel de détection, de communication et de navigation qui sont installés à bord et qui font partie des navires ou des aéronefs utilisés pour l’inspection et la surveillance des activités de pêche et qui permettent l’échange de données entre les navires ou les aéronefs et les autorités de contrôle de la pêche.

The effect of this can be found in the Erika II package. Apart from this, if there is a voyage data recorder on board a ship, then it is the responsibility of the port State control to inspect it and not that of the terminal operator.
La répercussion s’en retrouve dans le paquet Erika II. En outre, si un enregistreur de données de voyage se trouve à bord d’un navire, c’est alors au Port State Control qu’il incombe d’en effectuer le contrôle, et non à l’opérateur de terminal.