Vertaling van "conference service contract rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conference service contract rate
taux applicable aux contrats de services de conférence

conference service contract
contrat de services de conférence

service contract rate
taux découlant de contrats d'exclusivité limitée

Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]
Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Louis Gautier: Under the new provision, the new service contract, confidential contract, the conferences will not be able to oblige the conference member to divulge to the rest of the conference these contracts.
M. Louis Gautier: En vertu de la nouvelle disposition, celle qui concerne le nouveau contrat de service, le contrat confidentiel, les conférences ne pourront plus exiger de leurs membres qu'ils divulguent ces contrats.

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.
les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.

In particular, the Commission examined whether the contract conferred any selective advantage to DONG Energy for the services provided.
En particulier, la Commission a examiné si le contrat avait conféré un avantage sélectif à DONG Energy pour les services fournis.

(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve the contract immediately.
a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.

‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.
20)«taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.

Those addressed specifically to particular competitors (for example, the disclosure of confidential information, the promise of market share and of immediate participation in existing conference service contracts) and
celles élaborées spécifiquement pour des compagnies concurrentes déterminées (par exemple la communication d'informations confidentielles, la promesse de part de marché et de participation immédiate aux contrats de services de la conférence en cours)

For example, the majority of cargo transported between the EU and US is transported by shipping lines in consortia and alliances using individual service contracts instead of conference tariff prices.
Ainsi, les marchandises circulant entre l’UE et les États-Unis sont, dans leur majorité, transportées par des compagnies maritimes opérant dans le cadre de consortiums ou d’alliances qui utilisent des contrats de service individuels plutôt que d’appliquer les prix du tarif conférentiel.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

The conferences set specific rates for each commodity and service contracts are possible only with the conference as a whole and not with individual carriers.
Elles fixent des taux spécifiques pour chaque produit, et les contrats d'exclusivité limitée ne sont possibles qu'avec l'ensem ble de la conférence, et non avec les transporteurs eux-mêmes.

Thus, free market competition is restrained as contract rates are known to all members of the conference, as well as shippers of the same commodity.
La libre concurrence est donc restreinte puisque les taux contractuels sont connus de tous les membres de la conférence, ainsi que des expéditeurs du produit touché.