Traduction de «confidence whose disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

disclosure of information received in confidence
divulgation d'informations confidentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proportionate disclosure regime for EU Growth prospectuses should not be available where a company already has securities admitted to trading on regulated markets, so that investors on regulated markets feel confident that the issuers whose securities they invest in are subject to one single set of disclosure rules.
Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations.

The Commission and the beneficiary undertake to preserve the confidentiality of any document, information or other material communicated to them in confidence whose disclosure could harm the other party.
La Commission et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel qui leur sont communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer un préjudice à l'autre partie.