Vertaling van "confidential - classified document folder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

File Folder - Confidential (For Intra-Office Use Only) [ Confidential - Classified Document Folder ]
Dossier - Confidentiel (à usage interne seulement) [ Confidentiel - Chemise pour document classifié ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;
assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;

ii. to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties' offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;
ii. assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;

(a) a document containing a document that is subject to a sealing or confidentiality order from a lower court or the Court or that is classified as confidential by legislation;
a) tout document qui contient, soit un document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité d’un tribunal d’instance inférieure ou de la Cour, soit un document classé comme confidentiel aux termes de dispositions législatives;

(a) (state whether there is a sealing or confidentiality order in effect in the file from a lower court or the Court and whether any document filed includes information that is subject to a sealing or confidentiality order or that is classified as confidential by legislation);
a) (Indiquer si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives);

Where an economic operator has previously received the documentation and information concerned from another economic operator, and where it is classified as confidential under Union and Member State trade secrecy rules, market surveillance authorities shall ensure confidentiality when that documentation and information is made available.
Si un opérateur économique a obtenu auparavant la documentation et l'information concernées d'un autre opérateur économique et qu'elles sont considérées comme étant confidentielles au sens des dispositions de l'Union et des États membres relatives au secret professionnel, les autorités de surveillance du marché assurent leur confidentialité lors de leur mise à disposition.

He argued that even though, in his view, the Standing Committee on Finance, in its 10th report, did not ask the House to order the production of the documents in question, the government, despite the absence of such a House order, had willingly tabled information which preserved “the confidentiality required around documents which are classified as cabinet confidences yet meets the request for specific data contained within the documents which by its nature is not a cabinet confidence”.
Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [.] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère confidentiel ».

In my experience, the difference between a letter marked “confidential” and a document attached to it that is not marked “confidential” is really whether it's a classified document or not, in that all of us can send letters to one another and mark them confidential.
Selon mon expérience, la différence entre une lettre comportant la mention « confidentiel » et un document qui y est joint, mais où n'apparaît pas la mention « confidentiel », tient au fait qu'il s'agit d'un document classifié ou non, dans la mesure où nous pouvons tous envoyer des lettres sur lesquelles figurent la mention « confidentiel ».

His decision was based on the prior finding of an RCMP Adjudication Board that Corporal Read contravened the RCMP Code of Conduct between 1996 and 1999 by disclosing confidential/classified information to unauthorized persons, by retaining classified documents without authority, and by failing to obey a lawful order not to share information with any journalist.
Il a appuyé sa décision sur le fait qu'un comité d'arbitrage de la GRC a déjà reconnu que le caporal Read a enfreint le Code de conduite de la GRC entre 1996 et 1999 en divulguant des informations confidentielles/classifiées à des personnes non autorisées, en conservant des documents classifiés sans autorisation et en désobéissant à une ordonnance légale qui interdisait la divulgation d'informations à quelque journaliste que ce soit.

Justification for a document being classified as confidential must be required in each individual case.
Dans chacun des cas concernés, il sera obligatoire de motiver la décision classant un document comme confidentiel.