8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater cert
ainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor
in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day
...[+++] and before this Act is assented to are ratified and confirmed.8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette da
te sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés p
ar le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cet
te date et avant la sanction ...[+++] de la présente loi.