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Confirm pipeline compliance with regulations
Ensure pipeline infrastructure legal compliance

Vertaling van "confirm where legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Speaker, I do not know where quoting exactly from the Supreme Court becomes creative reading, but let me note that upon the conviction of Mr. Spencer for possession of child pornography, the Supreme Court confirmed that neither PIPEDA nor the Criminal Code voluntary disclosure provision, re-enacted in Bill C-13, gives police the legal authority to access subscriber information related to the Internet protocol address.

Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment en quoi le fait de citer les décisions de la Cour suprême constitue un exercice de lecture créative. Cela étant dit, je signale que, en reconnaissant M. Spencer coupable de possession de pornographie juvénile, la Cour suprême confirme que ni les dispositions sur la divulgation volontaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ni celles du Code criminel, que le projet de loi C-13 a édictées de nouveau, ne donnent aux policiers le pouvoir d'utiliser l'adresse de protocole Internet des abonnés pour obtenir leurs coordonnées.


6. Requests that the Commission finances a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures to confirm where legal issues could occur, and what measures would be needed at the EU or Member States level to solve any such issues; the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and the possibility for them to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account the results of the study and the opinion of ...[+++]

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des différents États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; cette étude traiterait également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et, plus particulièrement, la question de leur tutelle et de la possibilité qu'ils exercent leurs droits juridiques; invite la Commission ...[+++]


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui ...[+++]


Yesterday I spoke to his legal counsel to inform him of the meeting taking place tonight after the Senate rises, and there was further communication late this afternoon asking confirmation in terms of where the meeting will take place.

Hier, j'ai parlé à son conseiller juridique (parlant du conseiller du sénateur Duffy) pour l'informer que la séance aurait lieu ce soir après l'ajournement du Sénat, puis il y a eu un autre échange en fin d'après-midi en vue de confirmer le lieu de la séance.


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48. Calls on NATO and the US authorities to conduct their own investigations, to cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues , including, where relevant, by responding promptly to requests for mutual legal assistance, to disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and to provide suspects' legal representatives with all the necessary information to defend their clients; calls for ...[+++]

48. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions , notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les acco ...[+++]


Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't ...[+++]

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entr ...[+++]


In cases where there exists a reasonable suspicion that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States that such ...[+++]

Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une ...[+++]


In cases where there exists a reasonable expectation that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States listed in ...[+++]

Au cas où il existerait une présomption raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personn ...[+++]


- whereas, in view of the entry into force of the Amsterdam Treaty on 1 May 1999 and the election of a new European Parliament in June 1999 and without prejudice to Rule 80 of the Rules of Procedure, it is necessary, even where the substance of the legal basis has not changed, to confirm certain texts adopted by the European Parliament, notably first readings,

- considérant que, par suite de l'entrée en vigueur, le 1 mai 1999, du traité d'Amsterdam et de l'élection, en juin 1999, d'un nouveau Parlement européen, et sans préjudice de l'article 80 du règlement, il est nécessaire, même dans les cas où la substance de la base juridique n'a pas changé, de confirmer certaines résolutions adoptées par le Parlement européen, notamment au stade de la première lecture,


Where the Department of National Revenue publicly and unequivocally advocates a given interpretation over a long period of time, and where such interpretation has been followed by most taxpayers in the filing of their income tax returns, it does not unduly disrupt the reliance of taxpayers to amend the law so as to confirm this interpretation following an adverse decision which, while constituting a legal interpretation of the existing legislation, has an effect equivalent ...[+++]

Là où le ministère du Revenu national prône publiquement et sans équivoque une interprétation donnée sur une longue période de temps, et là où cette interprétation a été suivie par la plupart des contribuables dans la préparation de leurs déclarations de revenus, cela n'ébranle pas indûment la confiance des contribuables de modifier la loi de façon à confirmer cette interprétation suite à une décision défavorable qui, tout en constituant une interprétation juridique de la loi existante, a un effet équivalent à la modification de la loi.




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'confirm where legal' ->

Date index: 2024-10-11
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