Vertaling van "confirmed cases under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confirmed case
cas confirmé

case under observation
cas mis en observation

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

laboratory-confirmed case
cas confirmé en laboratoire

culture-confirmed case
cas confirmé par culture

confirmed case
cas confirmé [ cas avéré ]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.
En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.

[55] So far, an administrative conflict of interest has been confirmed in only two cases; in neither case have the underlying contracts been cancelled.
[55] À ce jour, un conflit d'intérêts administratif n'a été confirmé que dans deux affaires, où les contrats concernés n'ont cependant jamais été annulés.

In Case C-159/02 ( Turner ), the Court further confirmed that procedural devices which exist under national law and which may strengthen the effect of choice of court agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation.
Dans l’affaire C-159/02 (Turner), la Cour a confirmé en outre que les mécanismes procéduraux prévus par le droit national et permettant de renforcer l’effet d'accords d’élection de for (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils entravent la détermination par les juridictions d’autres États membres de leur compétence en vertu du règlement.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

The formal investigation procedure under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, initiated on 7 June 2006 and which remains open with regard to Buczek Automotive sp. z o.o. following General Court’s judgment in case T-1/08 of 17 May 2011 as confirmed by the Court of Justice judgment in case C-405/11P of 21 March 2013, is hereby closed, because the procedure has become devoid of purpose following the liquidation of Buczek Automotive sp. z o.o.
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.

In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.
Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.

It follows from the case-law of the Court of Justice, confirmed by the judgment of 22 December 2008 in the case referred for a preliminary ruling Régie Networks (C-333/07) (paragraph 99) that ‘For a tax to be regarded as forming an integral part of an aid measure, it must be hypothecated to the aid under the relevant national rules, in the sense that the revenue from the charge is necessarily allocated for the financing of the aid and has a direct impact on the amount of the aid and, consequently, on the assessment of the compatibility of that aid with the common market’ (18) The two conditions for application established by the Court, i.e. the relevant national rules and the direct impact on the amount of the aid, are examined below.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice, confirmée par l’arrêt du 22 décembre 2008 dans l’affaire préjudicielle Régie Networks (C-333/07) (point 99), que «pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la comptabilité de cette aide avec le marché commun» (18). Les deux conditions d’application établies par la Cour à savoir, la réglementation nationale pertinente et l’influence directe sur le montant de l’aide sont examinées ci-après.

Furthermore, the Court of First Instance has in its judgement in Case T-210/95 confirmed that ‘. the profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury in question must be limited to the profit margin which the Community industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports’ (9) In the same case, it was confirmed that ‘.
En outre, le tribunal de première instance, dans son arrêt rendu dans l’affaire T-210/95, a rappelé que «. la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping» (9).