Vertaling van "confirmed once presented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Confirmed present
présence confirmée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

The EU and its Member States have once again been confirmed as the largest provider of Aid for Trade in the world, despite the current economic crisis, according to a new monitoring report presented by the European Commission today.
Selon un nouveau rapport de suivi présenté ce jour par la Commission européenne, l’UE et ses États membres sont restés les premiers pourvoyeurs d'aide pour le commerce dans le monde, en dépit de la crise économique actuelle.

Nevertheless, since some time has passed since the proposal was presented, the Commission should once more confirm that there are no other needs expected in the course of this year that would exceed the 20 million in commitments which would be left on this line.
Cependant, étant donné qu'un certain temps s'est écoulé depuis la présentation de la proposition, la Commission devrait confirmer, une fois de plus, qu'il n'y a pas d'autres besoins prévus dans le courant de cet exercice qui dépasseraient les 20 millions d'engagements demeurant sur cette ligne.

They also noted the progress in the process for the appointment of a Palestinian Prime Minister and the formation of a Palestinian government as well as the consensus reached in the Quartet that the road map finalised by the Quartet last December would be released and presented to the parties once the PA's Prime Minister and his cabinet were confirmed by the Palestinian Legislative Council.
Ils ont également pris note des progrès réalisés dans le processus en vue de la nomination d'un premier ministre palestinien et de la formation d'un gouvernement palestinien ainsi que de l'accord intervenu au sein du Quatuor qui prévoit que la feuille de route mise au point par celui-ci en décembre soit communiquée et présentée aux parties une fois que la nomination du premier ministre de l'Autorité palestinienne et de son gouvernement aura été approuvée par le Conseil législatif palestinien.

– Madam President, first of all I would like to thank the rapporteur once again for his excellent report and confirm that the Commission will be able to incorporate the vast majority of the proposed amendments into our amended proposal, which we will present shortly.
- (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur encore une fois pour son excellent rapport et à confirmer que la Commission pourra intégrer la plupart des amendements proposés dans la proposition modifiée, qui sera présentée bientôt.

If it were not confirmed once presented, it could be presented and debated for another week or two before it is implemented to allow some input by parliamentarians, for whatever it is worth.
Si le budget n'était pas confirmé une fois qu'il est présenté, il pourrait être présenté et faire l'objet de débats pendant une semaine ou deux de plus avant d'être mis en application pour que les parlementaires aient leur mot à dire, pour ce que cela vaut.

the Commission's increased efforts in support of the peace process in Somalia at all levels. the Commission's intention to provide funding and technical assistance to support the Somali people to create a representative structure facilitating their originating exports, the Commission's intention to maintain the EC Somalia Unit in Nairobi as a specific entity; 8. Confirms that EDF resources will be made available once Somalia has acceded to the Lome IV Convention according to article 364a of the said Convention 9. Welcomes the intentions of the neighbouring ACP countries and the Commission to consider to include Somalia in future regional projects to be financed out of the 8th EDF in accordance with the provisions of article l57. 10. Mandates the ACP-EC Committee of Ambassadors to monitor the implementation of the present conclusions and to report to the next ACP-EC Council of Ministers.
des efforts accrus déployés par la Commission pour appuyer le processus de paix en Somalie à tous les niveaux ; de l'intention de la Commission de dégager des fonds et de fournir une assistance technique pour aider le peuple somalien à mettre en place une structure représentative facilitant les exportations de produits originaires ; de l'intention de la Commission de maintenir à Nairobi l'unité "Somalie" de la CE en tant qu'entité spécifique ; 8. confirme que des ressources du FED seront disponibles lorsque la Somalie aura adhéré à la Convention de Lomé IV, conformément à l'article 364 bis de ladite Convention ; 9. se félicite de l'intention des pays ACP voisins et de la Commission d'envisager d'inclure la Somalie dans de futurs projets régionaux financés par le 8ème FED conformément aux dispositions de l'article 157 ; 10. charge le Comité des ambassadeurs ACP-CE de surveiller la mise en oeuvre des présentes conclusions et de faire rapport au prochain Conseil des ministres ACP-CE.

The present forecasts confirm once again the fears which the Commission outlined in its communications to the Council of March and July : the acceleration of growth expected in 1987 never materialised and in 1988 growth in the Community should be no faster than this year (2 1/4 %).
Les prévisions actuelles confirment encore une fois les craintes que la Commission avait exprimées lors de ses communications au Conseil du mois de mars et du mois de juillet: l'accélération de la croissance qu'on avait escomptée pour 1987 n'a pas été au rendez-vous et en 1988 l'économie de la Communauté devrait se développer au même rythme modéré de cette année (2 1/4%).