Vertaling van "confiscates private property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

confiscation of property [ forfeiture of property ]
confiscation de biens

confiscation of property
confiscation de biens

private property [ separate property | individual property ]
biens propres [ propres ]

private property
propriété privée [ bien privé ]

compulsory purchase of private property plan
plan d'expropriation

private property
propriété privée

private property
biens communaux non publics

private property
privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That this House condemns the governement for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.
Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.

The Minister of Public Safety committed to bringing forward measures to tackle the RCMP's arbitrary ability to reclassify and confiscate private property of law-abiding Canadians.
Le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à présenter des mesures pour contrer le pouvoir de la GRC de reclassifier et de confisquer de façon arbitraire les biens personnels de Canadiens respectueux des lois.

10. Deplores harassment of civil society activists, human rights defenders and independent journalists by instigating groundless apartment searches, police summoning, confiscations of private property, public abuse of individuals and their families;
10. déplore le harcèlement dont sont victimes les militants de la société civile, les défendeurs des droits de l'homme et les journalistes indépendants, qui subissent des perquisitions non motivées de leurs domiciles, des convocations de police, la confiscation de leurs biens privés, des violences publiques contre eux et leur famille;

C. whereas Ales Bialiatski's private properties in Minsk, his home in Rakov and the ‘Viasna’ office in Minsk were raided by officers of the Committee of State Security (KGB) and the Financial Investigations Department of the State Control Committee, and whereas his computer and other materials were confiscated;
C. considérant que les propriétés privées de Ales Bialiatski à Minsk, son domicile de Rakov et les bureaux de «Viasna» à Minsk ont été fouillés par les agents du comité pour la sécurité de l'État (KGB) et du service d'enquête financière du comité de contrôle de l'État, et que son ordinateur et d'autres effets ont été saisis,

Restitution, that is, the return of confiscated property and the protection of private property, is one element of this.
La restitution, le retour des terres confisquées et la protection de la propriété privée, figurent au nombre de ces éléments.

If the government confiscated private property for such purposes, would there be compensation?
Si le gouvernement confisque les biens privés à cette fin, y aura-t-il indemnisation?

1. Welcomes the recognition among various governments that the unique problems associated with cultural goods (i.e. public or private property considered as constituting an artistic creation or cultural property) which were plundered in wartime through acts of violence, confiscation or by apparently legal transactions or auctions need to be addressed;
1. se félicite que différents gouvernements reconnaissent la nécessité de se pencher sur les problèmes spécifiques liés aux biens culturels (biens publics ou privés considérés comme constituant une création artistique ou un bien culturel) pillés en temps de guerre par des actes de violence, la confiscation ou des transactions ou ventes aux enchères apparemment légales;

The problem of looted cultural goods (i.e. public or private property considered as constituting an artistic creation or cultural property), which were plundered in wartime through acts of violence, confiscation or by apparently legal transactions or auctions, unfortunately remains part of human history even at the beginning of the twenty-first century.
Le problème des biens culturels (biens publics ou privés considérés comme constituant une création artistique ou un bien culturel) pillés, c'est-à-dire qui ont été volés en temps de guerre, par des actes de violence, par confiscation ou dans le cadre de transactions ou de ventes aux enchères apparemment légales, demeure malheureusement une partie de l'histoire humaine, y compris en ce début du XXI siècle.

Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.
M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.

Likewise when the state arbitrarily confiscates private property without regard to the rule of law justice has failed.
De même, lorsque l'État confisque arbitrairement des biens privés sans tenir compte de la règle de droit, c'est une injustice. Notre système de justice est basé sur la notion de propriété privée.