Vertaling van "conflict resolution escalation procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflict resolution escalation procedure
procédure de renvoi aux paliers supérieurs concernant le règlement des conflits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall maintain and implement adequate resolution procedures where possible conflicts of interest occur.
Ils disposent de procédures adéquates pour résoudre les conflits d’intérêts et les appliquent chaque fois qu’un conflit potentiel se présente.

establishes procedures for the prevention and resolution of any conflicts of interest.
établisse des procédures pour la prévention et la résolution de tout conflit d'intérêt.

establishes procedures for the prevention and resolution of any conflicts of interest;
établisse des procédures pour la prévention et la résolution de tout conflit d'intérêt;

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.
Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.

The conformity assessment body shall have procedures in place that effectively ensure identification, investigation and resolution of any case in which a conflict of interests may arise, including involvement of its staff in consultancy services in the field of medical devices prior to taking up employment with the body.
L’organisme d’évaluation de la conformité doit être doté de procédures qui garantissent effectivement la détection, l’examen et la résolution de toute situation qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts, y compris les situations dans lesquelles des membres de son personnel étaient liés à des services de conseil dans le domaine des dispositifs médicaux avant leur engagement.

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

(e)establishes procedures for the prevention and resolution of any conflicts of interest.
e)établisse des procédures pour la prévention et la résolution de tout conflit d'intérêt.

Urges the Member States to regularly review the availability of personnel for civilian ESDP missions and to bring their competent national authorities together in order to set up national action plans with regard to possible contributions, as is the case in Finland, including the creation of procedures to secure the career prospects of participants in such missions and appropriate consideration of UN Security Council Resolution 1325 (2000) concerning the representation of women in mechanisms for the prevention, management and resolution of conflict; further urges that specific training be devised with regard to the protection of children, in line with the EU Guidelines on Children and Armed Conflict;
demande instamment aux États membres de réexaminer régulièrement la disponibilité des effectifs pour des missions civiles de la PESD et de réunir les autorités nationales compétentes pour mettre sur pied des programmes d’action nationaux dans la perspective d’éventuelles contributions, comme dans le cas de la Finlande, en ce compris la mise en place de procédures permettant d’assurer les perspectives de carrière des participants à ces missions, en prenant en considération comme il se doit la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la participation des femmes dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits; demande instamment de concevoir une formation spécifique en ce qui concerne la protection des enfants, conformément aux orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

Lead time for responding to requests for supply of services and facilities; service level agreements, fault resolution, escalation procedures and quality of service parameters;
Délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources; conditions applicables aux différents niveaux de service, à la résolution des problèmes, au retour au service normal et à la qualité des services;