Vertaling van "conformity assessment directorate publication release " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conformity Assessment Directorate Publication Release
Division de la vérification de la conformité

Conformity Assessment Directorate Account Write-Off Collection Request
Division de la vérification de la conformité demande de recouvrement ou de radiation

Public Review and Assessment Directorate
Direction générale de l'examen public et de l'évaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking account of test, inspection and calibration reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body accredited in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 , shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.
3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est tenu compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008 , donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.

3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking full account of test reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.
3. La conformité aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu'il est dûment tenu compte des rapports d'essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.

in the case of public supply or service contracts a specification in a document defining the required characteristics of a product or a service, such as quality levels, environmental and climate performance levels, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, production processes and methods at any stage of the life cycle of the supply or service and conformity assessment procedures;
lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services, une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;

When a conformity assessment body is owned by a public entity or institution, the Member State shall ensure and document the independence of the conformity assessment body and the absence of any conflict of interests between, on the one hand, the designating authority and/or competent authority and, on the other hand, the conformity assessment body.
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité fait partie d’une entité ou institution publique, l’État membre doit veiller à l’indépendance de cet organisme et à l’absence de tout conflit d’intérêts entre l’autorité de désignation et/ou l’autorité compétente, d’une part, et ledit organisme, d’autre part, et conserver les documents attestant cette indépendance et cette absence de conflit d’intérêts.

3. Notified bodies shall, during the evaluation of the risk analysis and risk management in the framework of the conformity assessment procedure, take account of the TSE certificate of suitability issued by the European Directorate for the Quality of Medicines, hereinafter ‘TSE certificate of suitability’, for starting materials, where available.
3. Pour l’évaluation de l’analyse et de la gestion du risque dans le cadre de la procédure d’évaluation de conformité, les organismes notifiés tiennent compte, le cas échéant, du certificat de conformité (ci-après le «certificat EST») établi par la direction européenne de la qualité du médicament, pour les matériels de départ.

2. The body, its director and staff involved in conformity assessment tasks shall be free from all pressures and inducements, in particular financial inducements, that might influence their judgement or the results of their conformity assessment, especially from persons or groups of persons with an interest in the results of the assessments.
2. L'organisme, son directeur et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

1. The body, its director and staff involved in conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer or user of the measuring instruments that they inspect, nor the authorised representative of any of them.
1. L'organisme, son directeur et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.

3. Notified bodies shall, during the evaluation of the risk analysis and risk management in the framework of the conformity assessment procedure, take account of the TSE certificate of suitability issued by the European Directorate for the Quality of Medicines, hereinafter "TSE certificate", for starting materials, where available.
3. Pour l'évaluation de l'analyse et de la gestion du risque dans le cadre de la procédure d'évaluation de conformité, les organismes notifiés tiennent compte, le cas échéant, du certificat de conformité (ci-après dénommé "certificat EST") établi par la Direction européenne de la qualité du médicament pour les matériels de départ.

(a) “technical specification”, in the case of public service or supply contracts, means a specification in a document defining the required characteristics of a product, such as quality levels, environmental performance, design for all requirements (including accessibility for disabled people) and use of the product, safety, including conformity with European legislation on health, safety and hygiene at the workplace, or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling and conformity assessment procedures;
(a) "spécification technique", lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures et de services: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité, les effets environnementaux, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'utilisation du produit, la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.