Traduction de «conformity with national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

conform with alcohol regulations | conforming with alcohol legal standards and specifications | conform to alcohol regulations | conforming with alcohol regulations
appliquer une réglementation sur l’alcool

ensure conformity to a specification | secure conformity to specifications | enable conformity to specifications | ensure conformity to specifications
assurer la conformité à des spécifications

national legislation not in conformity
législation nationale non conforme

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

appraisal of conformation | evaluation of conformation | judgment of conformation
appréciation de la conformation | jugement de la conformation

Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]
Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]

in compliance with [ in accordance with | in conformity with ]
conformément à [ en conformité avec ]

conformity with social norms | compliance with social norms
conformité aux normes sociales | respect des normes sociales | adéquation sociale

Coordinating Committee of the Active Living Alliance for Canadians with a Disability [ National Advisory Committee on Physical Activity for Canadians with a Disability ]
Comité de coordination de l'Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap [ Comité consultatif national sur l'activité physique des Canadiens handicapés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A National Society which chooses to incorporate within the third Protocol emblem another emblem in accordance with paragraph 1 above, may, in conformity with national legislation, use the designation of that emblem and display it within its national territory.
2. Une Société nationale qui choisit d’incorporer à l’intérieur de l’emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au paragraphe 1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national.

As an exceptional measure, in conformity with national legislation and with the express permission of one of the National Red Cross (Red Crescent, Red Lion and Sun) Societies, the emblem of the Convention may be employed in time of peace to identify vehicles used as ambulances and to mark the position of aid stations exclusively assigned to the purpose of giving free treatment to the wounded or sick.
À titre exceptionnel, conformément à la législation nationale, et avec l’autorisation expresse de l’une des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges), il pourra être fait usage de l’emblème de la Convention en temps de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits à donner à des blessés ou à des malades.

However, the Commission’s power of appraisal, in the context of compliance with a judgment of the Court of Justice, cannot be exercised in a manner which is prejudicial to the Court’s exclusive jurisdiction to rule on the conformity of national legislation with EU law.
Or, le pouvoir d’appréciation de la Commission dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour ne saurait être exercé de manière telle qu’il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union.

Z. whereas such an evaluation should differentiate between non-transposition, which is a clearly identifiable failure by the Member State, and the possibility of non-conformity which can be based on a different interpretation and understanding of Union law; whereas the Treaties provide that only the European Court of Justice may ultimately and publicly establish the non-conformity of national law with Union law; whereas, therefore, no other institution may declare such non-conformity; whereas Parliament should be provided annually with a list of non-transposed or incorrectly transposed Union legislation in the Member States concerned;
Z. considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;

8. Commends the efforts made by some Commission Directorates-General, particularly DG Environment, to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's reply regarding the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;
8. se félicite des efforts déployés par certaines directions générales de la Commission, en particulier la direction générale "Environnement", afin d'améliorer les contrôles de conformité prévus par les directives concernées tout en se déclarant insatisfait des réponses de la Commission en ce qui concerne la confidentialité des études de conformité; invite à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études réalisées, à la demande de plusieurs directions générales, sur l'évaluation de la conformité des mesures de mise en œuvre au niveau national avec la législation communautaire;

7. Welcomes the efforts made by some Directorates-General of the Commission – and notably DG Environment – to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's answer concerning the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;
7. se félicite des efforts accomplis par certaines directions générales de la Commission, en particulier la DG "Environnement", pour améliorer les contrôles de conformité aux directives pertinentes, mais n'est pas satisfait de la réponse de la Commission au sujet de la confidentialité des études de conformité; appelle à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études demandées par les différentes directions générales concernant l'évaluation de la conformité à la législation communautaire des mesures nationales d'application;

7. Welcomes the efforts made by some Directorates-General of the Commission – and notably DG Environment – to improve the conformity checks on the relevant directives, but is not satisfied with the Commission's answer concerning the confidentiality of the conformity studies; calls once more on the Commission to publish on its website the studies requested by the various Directorates-General on the evaluation of the conformity of national implementation measures with Community legislation;
7. se félicite des efforts accomplis par certaines Directions générales de la Commission, en particulier la DG Environnement, pour améliorer les contrôles de conformité des directives pertinentes, mais n'est pas satisfait de la réponse de la Commission au sujet de la confidentialité des études de conformité; appelle à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études demandées par les différentes Directions générales concernant l'évaluation de la conformité des mesures nationales d'application au droit communautaire;

4. CONFIRMS the importance of an energy efficiency strategy at Community level, complementary to Member States' policies; STRESSES the crucial role to be played by Member States in achieving this strategy, and RECOMMENDS Member States to develop and implement, in conformity with national procedures, national energy efficiency strategies, taking into account if appropriate the strategic approach at Community level.
4. CONFIRME qu'il importe de définir, au niveau communautaire, une stratégie en matière d'efficacité énergétique, complémentaire des politiques des Etats membres ; SOULIGNE le rôle déterminant que les Etats membres seront appelés à jouer dans la réalisation de cette stratégie et RECOMMANDE aux Etats membres de mettre au point et de mettre en oeuvre, conformément à leurs procédures nationales, des stratégies nationales en matière d'efficacité énergétique, tenant compte, le cas échéant, de l'approche stratégique au niveau communautaire.

The national court must then ensure that its decision lays down a framework for competition which conforms with national and Community law.
La juridiction nationale doit statuer en prenant soin de fixer à la concurrence un cadre conforme à ce que prévoient les droits national et communautaire».