The beneficiary argues that the reason for its financial difficulties at the beginning of 2004 was the change of the Tax Administration Act, which restricted the possibility to request the deferral of taxes to once a year. This was an important change for the beneficiary, which had, in his own words, been relying on this possibility in previous years.
Le bénéficiaire affirme que ses difficultés financières, au début de l'année 2004, ont été provoquées par la modification de la loi sur l'administration fiscale, qui a limité à une seule fois par an la possibilité de solliciter un report d'impôt. Cela a représenté un changement notable pour le bénéficiaire, étant donné que ce dernier, selon ses propres termes, avait compté sur cette possibilité, les années précédentes.