Not only does it produce confusion rather than clarity, but, by its exclusion of the Senate and other constitutionally recognized political actors, it runs counter to the underlying constitutional principles of constitutionalism and the protection of minorities enunciated in the very Supreme Court decision that Bill C-20 claims to implement.
Non seulement elle sème la confusion plutôt que de clarifier les choses, mais, en excluant le Sénat et d'autres acteurs politiques reconnus par la Constitution, elle va à l'encontre des principes constitutionnels sous-jacents du constitutionnalisme et de la protection des minorités énoncée dans la décision même de la Cour suprême, que le projet de loi C-20 prétend appliquer.